La jurisprudences de Belgique - page 242

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0888.F I. T.A., ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège, II. INOVA, société de droit français, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseils Maître Magda Vandebotermet, avocat au barreau de Bruxelles, et Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, III. Z.K., G., ayant pour conseils Maîtres Tom Bauwens et Monica Rodriguez, avocats au barreau de Bruxelles, IV. Z.K., mieux qualifié ci-dessus, V. E.H., VI. K...

Il ne se déduit pas de l'article 15.6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1157.F M D. S., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux griefs et quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1175.F A. I., M., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 novembre 2019 par le tribunal de l apos;application des peines de Liège. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire reçu au greffe le 22 novembre 2019. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Aux termes de l apos;article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai...

La chambre des mises en accusation qui statue sur le maintien de la détention préventive ne peut préjuger de la culpabilité d'un inculpé;... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1221.F D. L., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ofelia Avagian, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat...

Conformément à l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un règlement a une portée générale, est... N° P.19.0031.N I. 1. D. D., ... 7. W. V., prévenus, demandeurs en cassation, Me Lore Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale, II. JONITRANS, société privée à responsabilité limitée, partie civilement responsable, demanderesse en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 28 novembre 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degr...

Lorsqu'un prévenu a été condamné par défaut, que l'exploit en matière répressive ne peut être signifié comme prévu aux articles 33 à 35 du... N° P.19.0537.N J. C., prévenue, demanderesse en cassation, Me Michaël Bracke, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général délégué Bart De Smet a conclu...

Il résulte de l'article 427, alinéas 1 et 2, du Code d'instruction criminelle que la partie civile qui introduit un pourvoi en cassation... N° P.19.0795.N D. V.H., partie civile, demandeur en cassation, Me Samuel Debruyne, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre 1. F. V.H., ... 6. A. L., inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque des griefs dans un mémoire. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général délégué Bart De Smet a conclu. II. LA...

Compte tenu de l'arrêt C-195/16 de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 octobre 2017, les juges d'appel qui ont infligé une amende... N° P.19.0877.N M. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Filip Liebaut, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général délégué Bart De Smet a conclu. II. LA...

Selon l'article 23 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs,... N° P.19.0879.N A. K., prévenue, demanderesse en cassation, Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 juin 2019 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE...

Le délai de quinze jours visé à l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, est un délai franc, ce qui implique que quinze... N° P.19.1002.N 1. T. J., Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Limbourg, 2. G. B., Me Philip Daeninck, avocat au barreau de Limbourg, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur 1 invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur 2 invoque des griefs dans un mémoire. Le conseiller...