La jurisprudences de Belgique - page 236

Le tribunal de l'application des peines peut décider d'entendre d'autres personnes en dehors du condamné et de son conseil, du ministère... N° P.19.1291.N M. E. M. J., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 décembre 2019 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport. L'avocat général délégu...

Ni les articles 9, § 2, 59, 3°, et 60, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ni une quelconque disposition conventionnelle... N° P.19.1305.N M. B., interné, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal de l'application des peines néerlandophone de Bruxelles, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport. L'avocat général délégué Bart De Smet...

Le législateur n'a pas précisé la manière dont doit se dérouler l'interrogatoire préalable à la délivrance d'un mandat d'arrêt; il ne résulte... N° P.20.0037.N J. B., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 janvier 2020 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général délégué Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0121.F 1. C. B. et 2. D. C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre 1. CENTRE PUBLIC D apos;ACTION SOCIALE DE COMINES-WARNETON, dont les bureaux sont établis à Comines-Warneton Comines, rue de Ten-Brielen, 160, défendeur en cassation, 2. G. B. et 3. C. F, défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0413.F 1. K. S., 2. BEST MEDICAL BELGIUM Inc., société de droit américain, dont le siège est établi à Springfield États-Unis d apos;Amérique, Fullerton Road, 7643, demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre Francis BRINGARD, avocat, curateur à la faillite de la société anonyme Best Medical Belgium, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

En prévoyant l'incompatibilité de la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés, le législateur a voulu,... N° C.17.0623.N ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. V., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 11 septembre 2017 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes. Le 23 octobre 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le premier président Beatrijs Deconinck a fait rapport et...

Lorsque des décisions judiciaires concernent une demande introduite par un créancier pour la même dette contre des codébiteurs solidaires... N° C.18.0116.N A. V. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre S. E. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 16 août 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le premier président Beatrijs Deconinck a fait rapport et le premier avocat général Ria Mortier a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...

L'article 159 de la Constitution est l'expression d'un principe général du droit à valeur constitutionnelle selon lequel le juge ne peut... N° C.18.0146.N FL BEHEER, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. COMMUNE DE BRASSCHAAT, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, 2. RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand en la personne du ministre flamand de l'Administration intérieure, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 22...

En matière civile, un pourvoi unique ne peut, lors même que les parties sont les mêmes et les moyens invoqués similaires, être formé contre... N° C.18.0437.N 1. W. V. B., 2. R. D. B., Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E. F., 2. J. F., 3. A. V. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 8 novembre 2012 et 22 février 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 25 octobre 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport et...

Le droit de recours de l'Union fondé sur la subrogation est limité aux droits que la victime elle-même et ses ayants droit auraient pu faire... N° C.19.0119.N SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 septembre 2018 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, statuant en degré d’appel comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 19 juin 2015. Le 1er...