La jurisprudences de Belgique - page 232

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0291.F BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.201.185, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre B. L., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 décembre 2018 par le tribunal de première instance de...

Il suit des articles 27 et 29 du Code des droits de succession qu'une dette n'est admise au passif de la succession que si les successeurs... N° F.16.0140.N 1. C. R., 2. S. R., 3. A. R., Me Nicolas Geelhand de Merxem et Me Wim Carpels, avocats au barreau d'Anvers, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand en la personne du ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Énergie, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt interlocutoire du 24 mars 2015...

L'article 182, § 1er et § 2, alinéa 1er, de l'AR/CIR92, qui établit à un minimum de 19.000 euros le bénéfice imposable, lequel est déterminé... N° F.18.0036.N JULCO FLOWER, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 17 décembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au...

Un représentant permanent désigné en vertu de l'article 61, § 2, du Code des sociétés exerce, au sein de la société administrée, une fonction... N° F.18.0079.N DALI DOMUS, s.c.r.l., Me Johan Speecke, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 17 décembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport et...

Les éléments d'imposition visés à l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont les éléments positifs et négatifs... N° F.18.0103.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. BDO BEDRIJFSREVISOREN - BDO REVISEURS D'ENTREPRISES, s.c.r.l., 2. PHILIP MORRIS INVESTMENTS bv, société de droit néerlandais, en sa qualité d'ayant droit de la s.p.r.l. PHILIP MORRIS BELGIUM HOLDINGS, Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

La contrainte décernée en tant que titre de remplacement belge et tendant au recouvrement de droits de douane dus à un État membre requérant... N° F.18.0117.N VAD, s.p.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 17 décembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport et l'avocat général Johan Van der Fraenen a été entendu en ses conclusions...

La faillite d'une personne morale n'entraîne pas de plein droit la cessation du mandat des administrateurs; les administrateurs qui, après la... N° F.18.0134.N 1. W. V., 2. N. V. L., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 17 décembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport et...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1070.F MILCOBEL, société coopérative à responsabilité limitée, civilement responsable, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Roosens, avocat au barreau de Mons, et représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre L. Th. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 septembre 2018 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0967.F I. D. K. II. LANSON, société anonyme, prévenus, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et Maître Jean-Joris Schmidt, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, clos du Lodaal, 16, où il est fait élection de domicile, contre B. C., partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître François Balot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Etterbeek, avenue Boileau, 2, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1067.F A. R. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d apos;Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 septembre 2019 par le tribunal correctionnel d apos;Eupen, siégeant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première branche : Le...