La jurisprudences de Belgique - page 189

N° P.20.0625.F 1. M. A., 2. M. O., ayant pour conseils Maître Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, et Maîtres Pierre Chomé et Antoine Chomé, avocats au barreau de Bruxelles, dont les cabinets sont établis respectivement à Bruxelles, rue Dautzenberg 42, et à Uccle, Dieweg 274, où il est fait élection de domicile, requérantes en mainlevée d apos;une saisie ordonnée dans le cadre de l apos;enquête pénale d apos;exécution, demanderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 28 mai 2020 par le juge de l apos;application des peines de Mons. Dans un mémoire annexé au...

N° P.20.0897.F S. K. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 août 2020, par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 31 août 2020, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 2 septembre 2020, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l apos;avocat général précité a conclu. II. LES FAITS Le demandeur est...

N° P.20.0840.F B. E. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 juillet 2020 par le tribunal de l apos;application des peines de Liège. Le 11 août 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 19 août 2020, le président de section Christian Storck a fait rapport et le premier avocat général a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d apos;office, de la violation des articles 10, 11 et 159 de la Constitution et du...

S’il n’est pas permis à la juridiction d’instruction qui statue sur la détention préventive de substituer d’autres faits à ceux visés dans le... N° P.20.0859.N J. W., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Wim Wagemakers, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 août 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. LA DÉCISION DE LA...

En cas de maintien ultérieur de la détention préventive, la régularité du mandat d’arrêt ne peut plus être contestée, quel que soit le grief... N° P.20.0827.N Z. N., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Mes Alexander Van Heeschvelde et Jesse Van Den Broeck, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 juillet 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Johan Van Der Fraenen a...

N° P.20.0727.F I. et II. K.S., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Karim Itani, avocat au barreau de Mons, et Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 25 juin 2020 par le tribunal de l apos;application des peines de Mons. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Bart De Smet a...

N° P.20.0766.F M.A., M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Julie Crowet, avocat au barreau de Bruxelles, et Wahib El Hayouni, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 juillet 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l apos;audience du 22 juillet 2020, le conseiller Marielle Moris a fait rapport et l apos;avocat général Bart De Smet a conclu. Le demandeur a déposé, le 27 juillet 2020, une note en réponse par application de l...

Le refus du tribunal de l’application des peines de remettre la cause pour permettre une comparution en personne du condamné ne méconnaît pas... N° P.20.0712.N C. K., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Tessa De Cuis, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 juin 2020 par le tribunal de l’application des peines d’Anvers. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 15 juillet 2020, l’avocat général Bart De Smet a déposé des conclusions au greffe. Le...

N° P.20.0692.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre I. A., condamnée, détenue, défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Valérie-Anne Decerf, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 juin 2020 par le tribunal de l apos;application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire reçu au greffe le 25 juin 2020. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Els Herregodts a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En application de l apos;article...

N° P.20.0722.F M. G. K., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Francesco Di Paolo, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Els Herregodts a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première branche : Pris de la violation de l apos;article 16...