La jurisprudences de Belgique - page 184

N° C.19.0500.F 1. T. W., 2. F. W., 3. P. W., 4. W., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. P., 2. F. J., défendeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 juin 2019 par le tribunal de première instance de Liège...

N° C.19.0607.F INEX, société anonyme, dont le siège est établi à Sint-Lievens-Houtem, Meulestraat, 19, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0413.000.264, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre B. L., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d apos;appel de Mons. Par ordonnance du 23 juillet 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la...

N° S.18.0012.F V. V., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu...

N° S.18.0099.F COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre de l apos;Éducation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, contre F. W., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour du travail de Mons. Le 18 août 2020, l apos;avocat général...

N° S.19.0048.F 1. DEDISERV, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Chaumont-Gistoux Dion-Valmont, avenue des Moissonneurs, 26, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0815.846.610, 2. A.R.W., société anonyme, dont le siège est établi à Ixelles, avenue de la Couronne, 257, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0455.970.373, demanderesses en cassation, représentées par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre V. B., défenderesse en cassation...

N° S.19.0092.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences de la cellule Procédures collectives du Hainaut-Nord, dont les bureaux sont établis à Mons, rue du Joncquois, 116, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. D., 2. M. J., 3. ALEKTUM, société anonyme, anciennement dénommée Vesting Finance, dont le siège est établi à Gand Ledeberg, Bellevue, 1-3, inscrite à la...

En règle, les pièces doivent être communiquées dans le délai qui a été fixé pour le dépôt des conclusions et, au plus tard, en même temps que... N° C.19.0248.N A. K., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre JOSADIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 janvier 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

Si, conformément à l'article 14 du règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la... N° C.19.0280.N EXPLOITATIEMAATSCHAPPIJ DOMEIN SCHOLTESHOF bv, société de droit néerlandais, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre PDG-PROJECTS, société en commandite, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 14 novembre 2018 et 13 février 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le 29 mai 2020, l’avocat général Els Herregodts a déposé des conclusions au greffe. Le...

Un pourvoi formé contre une décision avant dire droit d'un jugement interlocutoire doit être introduit avant l'expiration du délai... N° C.19.0422.N O. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 1er octobre 2018 et 4 février 2019 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, statuant en dernier ressort. Le 4 mai 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Geert...

Le juge peut refuser d'ordonner une expertise lorsque le demandeur ne fonde sa demande d'expertise sur aucun élément rendant vraisemblables... N° C.19.0448.N V. P., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. L., 2. A. L., 3. S. L., 4. T.P.M., s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...