La jurisprudences de Belgique - page 137

Lorsqu'en raison de son taux forfaitaire unique, la taxe frappe l'exercice d'une activité économique sans avoir égard au moindre indice qui... N° F.20.0132.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l'hôtel de ville, place Charles II, 14-15, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre DKMY, société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Hugues Michel, avocat au...

L'article 62 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, modifié par la loi du 7 novembre 1987, déroge... N° S.20.0006.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. Y. D. G., et 2. R. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par...

L'article 4 de la loi du 17 avril 1878, qui, dans les conditions qu'il précise, impose la suspension de l'exercice de l'action civile tant... N° C.19.0111.F J. P. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT, dont les bureaux sont établis à Mons, rue de la Halle, 38, défenderesse en cassation, représentée par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de...

Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le... N° C.20.0198.F L. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du président de celui-ci, dont le cabinet est établi à Namur Jambes, rue Mazy, 25-27, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

Les règles constitutionnelles relatives à la levée de l'immunité des parlementaires ont pour but de garantir le bon fonctionnement des... N° P.20.1060.F I., II., III. et IV. L. J.-C., A., A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Preumont, avocat au barreau de Namur, Pascal Rodeyns et Séverine Solfrini, avocats au barreau de Liège, Marc Uyttendaele, Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus respectivement les 2 janvier 2018 et 26 avril 2018 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en...

La Cour ne peut avoir égard au mémoire en réponse d’un défendeur qui a été communiqué à l’avocat à la Cour représentant le demandeur, dont il... N° P.20.1225.F Y. O., partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, partie intervenue volontairement, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 octobre 2020 par le tribunal...

Les dispositions prévues par les règlements internes relatifs au statut du personnel de la société anonyme de droit public HR Rail RGPS ne... N° P.21.0192.F HR RAIL, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jacques Vandeuren, avocat au barreau de Bruxelles, et Renaud Molders-Pierre, avocat au barreau de Liège, contre 1. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement, 2. L.P., J., G, prévenu, défendeurs en cassation, représentés par Maître...

L'assurance incendie qu'un copropriétaire d'un bien indivis a souscrite en son nom personnel ne couvre, en règle, que sa part dans la... N° C.20.0201.N 1. B. D., 2. K. D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre BALOISE BELGIUM, s.a. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 30 décembre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 29 décembre 2020, l’avocat général Henri Vanderlinden a déposé des...

L'État belge assure l'institution et le bon fonctionnement des commissions paritaires et sous-commissions paritaires et des bureaux au sein... N° S.19.0022.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre du Travail, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ANTWERPS BEVRACHTINGS-, EXPEDITIE EN STOUWERIJBEDRIJF, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour du travail de Gand, division de Gand. Le 3 mars 2021, l’avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le...

Le contrat de travail peut encore être résilié, après le 31 décembre 2013, en application d'une clause visée à l'article 60 de la loi du 3... N° S.20.0022.N A. A., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre IRIS FACILITY SOLUTIONS, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour du travail d’Anvers, division d’Anvers. Le 3 mars 2021, l’avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport et l’avocat général Henri Vanderlinden a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de...