La jurisprudences de Belgique - page 40

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0002.N R. J. P. T., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre D. C. G., * partie civile. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 novembre 2006 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * II. la decision de la cour Sur le premier moyen * Quant à la premiere branche * 1. Bien que les prestations de service...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0140.N AGF BELGIUM INSURANCE, societe anonyme, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. ING INSURANCE, societe anonyme, Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. G. J., 3. ARENA, societe anonyme, 4. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le25 mars 2005 par le tribunal de premiere instance de Turnhout,statuant en tant que juridiction d'appel. V. Par ordonnance du 12 mars 2007, le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.05.0583.N I. G. J. G., inculpe. * II. G. J. G., * prevenu, * contre * 1. E. R., partie civile, 2. M. G., partie civile, 3. M. L., partie civile, 4. H. M., partie civile. * III. * M. J. C. V., * prevenu. * IV. * N. K., * prevenue, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi I est dirige contre l'arret rendu le 19 mars 1999 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Les pourvois II, III et IV sont diriges contre l'arret rendu le 15mars 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0175.N SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC, etablissement public dote de lapersonnalite juridique, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre D. W. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 octobre 2005par la cour d'appel de Gand. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 59, S...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve - Preuve obtenue irrégulièrement - Prise en considération par le juge / La... D. Y., prévenu, Me Raymond Schroeyers, avocat au barreau d'Anvers. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante. IV. La décision...

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Plan de redressement - Cotisations de sécurité sociale - En tant que titulaire d'un privilège général... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre CHAMPAGNE HOLDING, société anonyme, et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 février 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans sa requête. 1. Premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0368.N 1. B. T., 2. R. M., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Communaute flamande, 2. REGION FLAMANDE, et en presence de 1. VILLE DE SAINT-TOND, 2. BOURGMESTRE DE LA VILLE DE SAINT-TROND. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 janvier 2000par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 17...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0384.N 1. ORDRE NEERLANDAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, 2. R. F., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, en presence de ORDE VAN VLAAMSE BALIES, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour La demande tend à l'annulation de l'article 1er, derniere phrase, duReglement de l'Orde vanVlaamse balies du 7 mai 2008 concernant le stage. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE Accident de la circulation routière - Accident survenu à l'étranger - Implication d'un seul... ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense, dont le cabinet est établi à Evere, Quartier Reine Elisabeth, rue d'Evere, 1, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre L. K., défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, o...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0374.F T. L., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre L. I., defenderesse en cassation, en presence de 1. A. F., 2. L. G., 3. C. G., parties appelees en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les21 decembre 2004 et 27 mars 2006 par la cour d'appel de Mons. Par ordonnance du 18 fevrier 2010, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme...