La jurisprudences de Belgique - page 4

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Principe de légalité - Répétition de l'indu - Respect dû aux anticipations légitimes d'autrui / Est illégal... CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N° 2, association sans but lucratif, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre G.-Z. M. défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2001 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean - François Leclercq a conclu. III. Le moyen de...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Motif grave / Est considérée comme constituant un motif grave de rupture du contrat de travail, toute faute grave... ELECTRABEL, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre J. J.-P. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 avril 2002 par la cour du travail de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean - François Leclercq a...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile relative à la vie privée - Exclusion de la... AXA BELGIUM, s.a., partie citée en intervention, Me Marijke Van Reybrouck, avocat au barreau de Bruxelles, contre L. M., et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais - Recours - Prise de cours / Au sens de l'article 263 du Code des impôts sur les... DENIS BODDEN, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu...

VENTEConcession de vente exclusive à durée indéterminéeRésiliation unilatéraleIndemnité complémentaire équitableNaissance L'indemnité... D'IETEREN, société anonyme dont le siège social est établi à Ixelles, rue du Mail, 50, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile, contre GARAGE SEBASTIEN, société anonyme dont le siège social est établi à Montignies-sur-Sambre, chaussée de Namur, 67 A, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article... V. H. M., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre Région flamande, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 février 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête. La requête est annexée au...

COMPETENCE ET RESSORT - COMPETENCE INTERNATIONALE - Matière civile - Prorogation de compétence - Contestation de la compétence du juge saisi... PRO-PAK INTERNATIONAL B.V., société de droit hollandais dont le siège est établi à Geldermalsen Pays-Bas, Tielerweg, 9, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre LIECOPOTATOES, société anonyme en liquidation dont le siège social est établi à Elouges, chemin de Belle Vue, 50, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Décisions et parties - Décision rendue sur la compétence - Appel -... C. I., Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre DE WOLMOLEN, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mai 2000 par la cour d'appel d'Anvers. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. . La décision de la Cour 1. Premier moyen Attendu qu'en vertu de l'article 1050, alinéa 1er, du Code...

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation spéciale - Confiscation prononcée en application de l'article 505, alinéa 3, du Code pénal - Nature -... INAPA, société anonyme, Mes Raf Verstraeten et Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles, contre V. E. M., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 juin 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour 1. Sur le premier moyen: Attendu que...

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er - Parties au... GREENPEACE BELGIUM, association sans but lucratif, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre BAGGERWERKEN DE CLOEDT ZOON, société anonyme, et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête...