La jurisprudences de Belgique - page 26

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention entre la Belgique et la France - Doubles impositions - Revenus - Impôts... ETAT BELGE,représenté par le ministre des Finances, demandeur en cassation, contre P. J.-P. et cons., défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pierre Mahaux, avocat au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. III. Le moyen de...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Assuré - Fait intentionnel - Assureur - Cause de non garantie - Charge de la preuve - Art. 1315, al. 2,... AXA HOLDINGS BELGIUM, s.a. et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre AU BON PAIN, s.p.r.l., défenderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Paul Mathieua fait rapport. L'avocat général Andr...

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Loi pénale - Peine plus douce - Effet rétroactif /... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre T. K., accusé, ayant pour conseils Maîtres Pierre Chomé et Olivier Bastyns, avocats au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 septembre 2002 par la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. Les moyens de cassation Le...

BENELUX - DROIT MATERIEL - Loi uniforme du 26 novembre 1973 relative à l'astreinte, article 1er - Règle de droit - Nature / La règle de... POLYGON INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre H. E., et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11juillet 2002 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la Cour 1. Seconde branche Attendu que l'ordonnance, du président du...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat. Pouvoirs publicsPouvoirs publicsCommuneVoie publiqueObligation de... REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, dont le cabinet est établi à Namur Jambes, rue Kefer 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. K. M., défenderesse en cassation, 2. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi...

CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE - Travail -Chômeur - Travail pour son propre compte - Notion - Administrateur d'une société... OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre D. P., défendeur en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2004 par la cour du travail de Liège, section de Namur. La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur...

SUCCESSION / Acceptation / Bénéfice d'inventaire / Nature - L'acceptation de la succession sous bénéficie d'inventaire est irrévocable, de... D-H R., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre C. C. et cons., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 juin 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation Dans sa requête, la demanderesse présente un moyen. Dispositions légales violées - article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0078.N P. G., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE D'OSTENDE. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 mai 2007 parla cour du travail de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - articles 5, 7, 23 et 31 de la Convention relative au statut desapatrides, signee à New York le 28 septembre 1954 et approuvee par la loidu 12...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 726 **401 * NDEG P.08.1625.F I. B. S., II. B. S., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Christine Calewaert et Rosetta Albelice,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 5 novembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0115.N N. B., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre Procureur general pres la cour d'appel de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 decembre2007 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. A. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 12bis, S: 1er, 3DEG, du Code de la nationalite belge du 28...