La jurisprudences de Belgique - page 2

ART DE GUERIR - GENERALITES - Hôpital - Gestionnaire - Conseil médical - Avis - Médecin hospitalier - Révocation - Notion - Contrat à durée... CENTRE HOSPITALIER FRANÇOIS RABELAIS, a.s.b.l. demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre M. D. C. P. défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour La cause a été renvoyée à la troisième chambre, par l'ordonnance du...

DEMANDE NOUVELLE - Matière civile - Extension ou modification de la demande - Fait ou acte invoqué dans la citation / Lorsque la demande... T.M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, Contre F.Y., et cons. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2003 par la cour d'appel de Gand. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants. Dispositions légales violées - articles 807 et 1042 du Code judiciaire. Décisions et motifs...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Généralités - Chambre des... C. L., G et cons., inculpés, demandeurs en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 avril 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. III. Les moyens de cassation Les mémoires déposés pour les premier, troisième et quatrième demandeurs sont annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le premier...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Pertes professionnelles - Opérations boursières... FLORIDIENNE CHIMIE, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2001 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu...

IMPOTS SUR LES REVENUSETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Divers - Examen et contrôle - Obligations de tiers - Portée Sous réserve de l'interdiction... État belge,ministre des Finances, contre W. E. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête: Dispositions légales violées - article 322 du Code des impôts sur les revenus 1992; - pour autant que de besoin, article...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Préavis - Nullité - Congé - Existence - Date / La nullité du préavis affectant le délai du congé, le contrat de... HANSTRA PACKAGING, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation contre H.L., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12mars 2003 par la cour du travail d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller GhislainDhaeyer a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen de cassation libellé dans les termes...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut... M. I. L. R. V., prévenu, Me Luc Van Damme, avocat au barreau de Bruxelles, contre W. G., partie civile. I. la procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation 110/2005 est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le pourvoi en cassation 60159 est dirigé contre l'ordonnance de renvoi rendue le 5 septembre 2001 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au...

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL - Commission paritaire - Constructions métallique, mécanique et électrique - Sécurité d'emploi - Clause -... G. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre W.J. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2001 par la cour du travail de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. Les moyens de...

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES - Réclamation - Décision administrative - Recevable -Recours - Tribunal -... S. R., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE LIEGE, défenderesse en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2004 par la cour d'appel de Liège. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées...

VENTE - Immeuble - Vices rédhibitoires - Délai d'intentement de la demande en garantie - Point de départ du délai - Incidence du délai de la... IMRY BELGE, s.a. demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre SWISS LIFE, et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les...