La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation - page 769

Cour de cassation de Belgique Arret 4640 NDEG F.09.0033.F V. D. A., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marc Baltus, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles, rue de Bordeaux, 49, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22...

Cour de cassation de Belgique Arret 4640 NDEG F.09.0036.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre SECRETARIAT ET GESTION ADMINISTRATIVE, auparavant denommee Docteur P. H., societe privee à responsabilite limitee dont le siege social est etablià Tournai, rue de l'Escalette, 88, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet...

Cour de cassation de Belgique Arret 5111 NDEG F.09.0046.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Charleroi, dont les bureaux sontetablis à Charleroi, place Albert Ier, 4, demandeur en cassation, contre SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE CHARLEROI, association de droit publicdont le siege est etabli à Charleroi, place des Tramways, 9/1, defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de...

Cour de cassation de Belgique Arret 2238 NDEG P.10.0002.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre D. H., D., M., G., . prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 novembre 2009 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, en tant qu'il statue surl'action publique exercee à charge du defendeur. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret 2329 NDEG P.10.0038.F D.M., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Manuel Martin, avocat au barreau de Liege, contre F. A., personne à l'egard de laquelle l'action publique est engagee, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 decembre 2009 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions le 6 avril2010 au greffe de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 510 N° P.10.0210.F B.B., interné, demandeur en cassation. ayant pour conseil Maître François Sabakunzi, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 14 janvier 2010 par laCommission supérieure de défense sociale. Le demandeur invoque des griefs dans un écrit joint à l'acte de pourvoiainsi que deux moyens dans un mémoire. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour L'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale autorise lepourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arret 6348 NDEG C.08.0317.F D. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. RAYMOND JAMES ASSOCIATES INC., societe de droit americain dont lesiege est etabli à Saint-Petersburg Floride - Etats-Unis d'Amerique,Raymond James Financial Center, 880 Carillon Parkway, P.O. Box 12749, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise...

Cour de cassation de Belgique Arret 936 NDEG C.09.0084.F D. G. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre C. J., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 mars 2008par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Alain Simon a fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 585 N° C.09.0418.F ETABLISSEMENT IDEAL DECOR, société anonyme dont le siège social est établià Gembloux, chaussée de Charleroi, 67-69, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre  1. R. A. et  2. B. N., défendeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile,  3. F. C., défenderesse en cassation. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 479 N° D.09.0006.F A. O. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX, dont le siège estétabli à Ixelles, rue de Livourne, 41, défendeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, oùil est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...