Cour de cassation de Belgique
Arrêt
510
N° P.10.0210.F
B.B.,
interné,
demandeur en cassation.
ayant pour conseil Maître François Sabakunzi, avocat au barreau deBruxelles.
I. la procédure devant la cour
Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 14 janvier 2010 par laCommission supérieure de défense sociale.
Le demandeur invoque des griefs dans un écrit joint à l'acte de pourvoiainsi que deux moyens dans un mémoire.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. la décision de la cour
L'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale autorise lepourvoi en cassation de l'interné contre les décisions de la Commissionsupérieure de défense sociale confirmant une décision de rejet de sademande de mise en liberté ou déclarant fondée l'opposition du procureurdu Roi contre cette libération.
La décision attaquée déclare l'appel irrecevable au motif que lacommission de défense sociale n'a pas statué sur la mise en liberté del'appelant, qui n'est pas détenu, mais s'est bornée à ordonner uneexpertise psychiatrique.
Dirigé contre une décision étrangère à celles que l'article 19ter précitépermet de déférer à la Cour, le pourvoi est irrecevable.
Il n'y a pas lieu d'avoir égard aux écrits du demandeur, étrangers à larecevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, PierreCornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé enaudience publique du vingt et un avril deux mille dix par Jean de Codt,président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
+------------------------------------------------------------------------+
| F. Gobert | G. Steffens | A. Simon |
|------------------------+------------------------+----------------------|
| P. Cornelis | B. Dejemeppe | J. de Codt |
+------------------------------------------------------------------------+
21 AVRIL 2010 P.10.0210.F/1
