La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel - page 3

Non-violation article 55quater du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable en Région wallonne COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT... Cour constitutionnelle Arrêt n° 30/2024 du 14 mars 2024 Numéro du rôle : 8107 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 55quater du Code des droits de succession, inséré par l’article 2 du décret de la Région wallonne du 10 juillet 2013 « modifiant le Code des droits de succession », posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Michel...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 31/2024 du 14 mars 2024 Numéro du rôle : 8120 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 62 de la loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » et l’article 420 du Code d’instruction criminelle, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président Pierre...

Rejet du recours sous réserve de ce qui est dit en B.9 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - le... Cour constitutionnelle Arrêt n° 27/2024 du 29 février 2024 Numéros du rôle : 7893 et 7900 En cause : le recours en annulation de l’article 129 du décret de la Communauté française du 31 mars 2022 « relatif à l’adaptation des rythmes scolaires annuels dans l’enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d’accompagnement pour l’accueil temps libre », introduit par Benoît Buchau, et le recours en...

Rejet du recours compte tenu de ce qui est dit en B.20.2 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 25/2024 du 22 février 2024 Numéro du rôle : 7855 En cause : le recours en annulation de l’article 2, 1°, de la loi du 28 février 2022 « relative à la vaccination et à l’administration, par des pharmaciens exerçant au sein d’officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19 », introduit par l’ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 26/2024 du 22 février 2024 Numéro du rôle : 7966 En cause : le recours en annulation partielle de l’article 103, 7°, du décret de la Région wallonne du 5 mai 2022 « modifiant diverses dispositions en matière d’énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d’adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire », introduit par la...

Violation article 312, § 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère... Cour constitutionnelle Arrêt n° 22/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7918 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 312, § 2, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 23/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7936 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt...

Violation article 908 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été introduit par l'article 126 de la loi du 17 mars 2013 « réformant les régimes... Cour constitutionnelle Arrêt n° 24/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7956 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 908 de l’ancien Code civil, tel qu’il a été inséré par la loi du 17 mars 2013 et avant sa modification par la loi du 21 décembre 2018, posées par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, K. Jadin et M...

1. Non-violation article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'il prévoit que la juridiction saisie d'un recours contre un ordre de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 18/2024 du 8 février 2024 Numéros du rôle : 7934, 7967, 7968, 7969, 7970 et 7971 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », tel qu’il a été remplacé par l’article 29, 2°, de la loi du 28 novembre 2021, posées par le tribunal correctionnel du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et...

Non-violation article L1123-1, § 1er, alinéa 7, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ce qu'il a pour effet que le... Cour constitutionnelle Arrêt n° 19/2024 du 8 février 2024 Numéro du rôle : 7960 En cause : la question préjudicielle relative à l’article L1123-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu’il a été modifié par l’article 4 du décret de la Région wallonne du 7 septembre 2017 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les déclarations d’apparentement et de regroupement », posée par le Conseil d’État. La Cour...