La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel - page 26

Rejet du recours compte tenu de l'interprétation mentionnée en B.8.1 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 133/2022 du 20 octobre 2022 Numéro du rôle : 7702 En cause : le recours en annulation de l’article 2 du décret de la Région flamande du 4 juin 2021 « modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'installation d'un compteur électronique sans moyen de communication et la prévention de la facturation multiple des tarifs de distribution d'électricité pour l'utilisation du réseau de distribution d'électricité », introduit par Inti De Bock et...

Les deux questions préjudicielles n'appellent pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE... Cour constitutionnelle Arrêt n° 120/2022 du 13 octobre 2022 Numéro du rôle : 7483 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 206, 1°, a, du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune et E. Bribosia, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la...

Violation article 157quater, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 22 mars 1969, tel qu'il a été inséré par le décret de la Communauté française... Cour constitutionnelle Arrêt n° 121/2022 du 13 octobre 2022 Numéros du rôle : 7540 et 7542 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 157quater, alinéa 2, 1°, de l’arrêté royal du 22 mars 1969 « fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l’Etat, des internats...

Non-violation article 376, §§ 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, s'il est interprété comme signifiant qu'une circulaire du... Cour constitutionnelle Arrêt n° 126/2022 du 13 octobre 2022 Numéro du rôle : 7794 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 376, §§ 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, J. Moerman, E. Bribosia et W. Verrijdt, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour...

- Non-violation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 127/2022 du 13 octobre 2022 Numéro du rôle : 7797 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, posées par le Tribunal du travail de Liège, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia et W. Verrijdt, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 128/2022 du 13 octobre 2022 Numéro du rôle : 7811 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 « portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration », posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président L. Lavrysen et des juges-rapporteurs D. Pieters et E. Bribosia, assistée du greffier F. Meersschaut, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la...

- Non-violation article 2, 2°, de loi du 5 mai 2014 , article 21, 3°, de la loi du 10 août 2015 et les articles 21ter et 21quater de l'arrêté... Cour constitutionnelle Arrêt n° 117/2022 du 29 septembre 2022 Numéros du rôle : 7458 et 7503 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 2, 2°, de la loi du 5 mai 2014 « portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l’allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de...

Violation article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'il était applicable dans la Région de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 118/2022 du 29 septembre 2022 Numéro du rôle : 7590 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 46bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, tel qu’il est applicable en Région de Bruxelles-Capitale, posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 119/2022 du 29 septembre 2022 Numéro du rôle : 7664 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 278, § 4, du Code d’instruction criminelle, posées par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et W. Verrijdt, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du juge émérite J.-P. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen...

1. Non-violation articles 182, alinéa 1er, et 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 2. Irrecevabilité de la deuxième question... Cour constitutionnelle Arrêt n° 109/2022 du 22 septembre 2022 Numéros du rôle : 7543 et 7544 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 « relative à la sécurité civile », posées par le Tribunal de police du Hainaut, division de Charleroi. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et W. Verrijdt, et...