La jurisprudences de Bénin - page 337

Pénal Défaut de mémoire - Forclusion. Est forclos celui qui a laissé expirer les délais pour produire son mémoire ampliatif N° 1 BELIPECHE PARTIE CIVILE C/ MINISTERE PUBLIC LANYON VERAS JORGE ANTONIO STECIUK JEAN ANDRE N° 8/CJ-P du 28 Juillet 1995 La Cour, Attendu que par acte enregistré S/N°37 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 18 Octobre 1994, Maître AGBO Paul, Conseil de la Société BELIPECHE, partie civile a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt N°136/ADD rendu le 18 Octobre 1994 par la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Cotonou dans l'affaire : MINISTERE PUBLIC LANYON VERAS JORGE ANTONIO STECIUK...

Fonctionnaire et Agents Publics: Révocation de l'Administration pour corruption - Application des dispositions relatives à la répression...

N°7 Recours pour excès de pouvoir- Absence de recours préalable -irrecevabilité. Est irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé sans recours préalable hiérarchique ou gracieux. HOUNSOU J. ABEL C/ MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES N° 7/CA du 21 juin1994 La Cour, Vu la requête en date du 27 août 1985, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 septembre 1985 sous le N° 203/GC/CPC par laquelle le sieur HOUNSOU J. Abel, Assistant Technique de la Météorologie en retraite, demeurant au Carré N° 29 bis Akpakpa Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir conte la décision N° 885/MTAS/DGM/DGPE/SPCA du...

N°6 Distinction acte individuel et acte réglementaire - régime juridique - Indemnités de fonction. L'acte régissant une situation en termes généraux doit être considéré comme un acte réglementaire dont le régime juridique est la publication et non la notification. Par conséquent, un fonctionnaire ou personnalité de l'Etat ne peut prétendre que des indemnités de fonction supprimées de façon générale lui soient maintenues intuitu personae en raison de ce que l'acte portant suppression de ces indemnités ne lui a pas été notifié. ZOKPE ALBERT C/ ETAT BENINOIS N° 8/CA du 21 juin 1994 La Cour, Vu la requête en date du 09 juillet 1984...

Distinction acte individuel et acte réglementaire - Régime juridique - Indemnités de fonction. L'acte régissant une situation en termes...

Fonctionnaires et Agents publics: Admission à la retraite - 30 ans de service - Moins de 55 ans d'âge. Est recevable à faire valoir ses droits à la retraite celui qui, bien qu'âgé de 52 ans, a accompli 30 ans de service effectif. Doit donc être annulé l'arrêté rapportant l'arrêté ayant mis l'intéressé à la retraite. N°3 AGNIKPE NICOLAS C/ MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES N° 4/CA du 05 mai 1994 La Cour, Vu la requête en date du 22 Octobre 1979, enregistrée au Greffe de la Cour le 23 Octobre 1979 sous n° 082 par laquelle le nommée AGNIKPE Nicolas, demeurant à Cotonou, Boîte Postale n°905, a par l'organe de son conseil, Maître...

Fonctionnaires et Agents publics: Demande de bonification de service pour les femmes Agents Permanents de l'Etat - Désaccord entre Ministres Le Ministre des finances est habileté à faire opposition à l'application par le Ministre de la fonction publique de toute loi relative à l'administration des personnels de l'Etat et posant des problèmes financiers. N°4 GBENOU SAGBOHAN MARGUERITE EPOUSE ELEGBE C/ MINISTRE DES FINANCES - MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE. N° 5/CA 05 mai 1994 LA COUR, Vu la requête et le mémoire ampliatif en date du 29 Avril 1993, enregistrés au Greffe de la Cour le 06 Mai 1993...

Fonctionnaires en détachement dans les sociétés d'Etat et Offices -Situation administrative. Recours pour excès de pouvoir. On ne saurait mettre fin à la fonction d'agents permanents de l'Etat en position normale d'activité même s'ils n'exercent leur fonction que dans des offices et Sociétés d'Etat, sans démission ou sans une procédure stricte de, de révocation ou d'admission à la retraite. N°5 BANKOLE HENRIETTE ET CONSORTS C/ ETAT BENINOIS N° 4/CA du 05 mai 1994 La Cour, Vu la requête en date du 11 Avril 1990, enregistrée au Greffe de la Cour sous n°0033/GC/CPC du 18 Avril 1990, par laquelle les nommés BANKOLE Henriette, ADJIBODOU...

Titre Foncierirrégulièrement délivré - Contestation incompétence de la chambre administrative. Bien que dans la délivrance d'un titre foncier, le ministre des finances ait délibérément ignoré la procédure obligatoire de publicité, la chambre administrative est incompétente pour annuler lesdits titres fonciers. N°1 ADJANOHOUN COSME C/ - PREFET ATLANTIQUE MINISTRE DES FINANCES N° 1/CA 24/02/1994 La Cour, Vu la requête et le mémoire ampliatif en date du 02 mars 1989, enregistrés au Greffe de la Cour sous N° 033/GC/CPC du 06 mars 1989, par lesquels Monsieur ADJANOHOUN Cosme, Boîte Postale 484, Carré 240/242 à Cotonou, a introduit un...

Fonctionnaires : Reclassement - Avancement - Acte administratif erroné - Contestation L'Administration reconnaissant son erreur dans la... La Cour,Vu la requête en date du 26 septembre 1986, enregistrée au Greffe de la Cour sous N° 350/GC/CPC du 03 novembre 1986, par laquelle Monsieur ELET Michel, Préposé des Services Administratifs, précédemment en service au Ministère de la Justice, Chargé de l'Inspection des Entreprises Publiques et Semi-Publiques, et actuellement en fonction au Tribunal de Première Instance d'Abomey, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la lettre N° 303/MTAS/DGM/DPES du 05 mai...