Fonctionnaire et Agents Publics: Révocation de l'Administration pour corruption - Application des dispositions relatives à la répression disciplinaire des détournements - Contestation.
L'Administration est fondée à révoquer de la fonction publique des agents qui, d'après une commission d'enquête, sont convaincus de malversations dans la conclusion d'un contrat considéré comme un privilège de l'Etat.
Décision attaquée : Conseil Exécutif National, 29 janvier 1975