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23/06/1994 | BéNIN | N°7/CA

§ | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 juin 1994, 7/CA



Chambres réunies
Sens de l'arrêt : Rejet

Analyses

Fonctionnaire et Agents Publics: Révocation de l'Administration pour corruption - Application des dispositions relatives à la répression disciplinaire des détournements - Contestation.

L'Administration est fondée à révoquer de la fonction publique des agents qui, d'après une commission d'enquête, sont convaincus de malversations dans la conclusion d'un contrat considéré comme un privilège de l'Etat.


Parties
Demandeurs : ASSOGBA AUGUSTE - MOUDJIBOU EMMANUEL - ADOUN LAURENT
Défendeurs : ETAT BENINOIS - (OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATION).

Références
Décision attaquée : Conseil Exécutif National, 29 janvier 1975


Origine de la décision
Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 23/06/1994
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 7/CA
Numéro NOR : 39870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1994-06-23;7.ca ?
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