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21/06/1994 | BéNIN | N°8/CA

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 juin 1994, 8/CA



Chambres réunies
Sens de l'arrêt : Rejet

Analyses

Distinction acte individuel et acte réglementaire - Régime juridique - Indemnités de fonction.

L'acte régissant une situation en termes généraux doit être considéré comme un acte réglementaire dont le régime juridique est la publication et non la notification.Par conséquent, un fonctionnaire ou personnalité de l'Etat ne peut prétendre que des indemnités de fonction supprimées de façon générale lui soient maintenues intuitu personae en raison de ce que l'acte portant suppression de ces indemnités ne lui a pas été notifié.


Parties
Demandeurs : ZOKPE ALBERT
Défendeurs : ETAT BENINOIS

Références :


Origine de la décision
Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 21/06/1994
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 8/CA
Numéro NOR : 39869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1994-06-21;8.ca ?
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