La jurisprudences de Bénin - page 276
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| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mai 2002, 31/CJ-P
N° 31/CJ-P du répertoire Arrêt du 31 mai 2002 Salami OLAFEMI C/ Ministère Public La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 juin 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Barthélémy SINGBO, conseil de Salami OLAFEMI, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 115/98/B1 rendu le 17 juin 1998 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mai 2002, 65/CJ-CM
N°65/CJ-CM 31 mai 2002 Ac C C/ Constantin BAH La Cour, Vu les déclarations enregistrées les 17, 23 et 31 décembre 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Ab B et Aa A, conseils de Ac C, et Ac C lui-même ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 230/98 rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les...
| Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 23 mai 2002, 99/02
SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE SUR LES BIENS DU GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE - VIOLATION DE L'ARTICLE 54 AUPSRVE - MAILEVEE DE LA... ARTICLE 54 AUSRVE – ARTICLE 39 AUPSRVE La saisie pratiquée sur les biens du gérant d’une société débitrice pour garantir le paiement des loyers impayés par cette dernière est faite en violation de l’article 54 AUPSRVE et sa mainlevée doit en être ordonnée. Le délai de grâce demandé par le gérant pour le paiement des loyers arriérés doit être accordé, la société débitrice traversant des difficultés et le propriétaire de l’habitation louée ne rapportant pas la preuve que ce délai de grâce de...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mai 2002, 11
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 juillet 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Augustin COVI, conseil du sieur Yalo Paulin, a élevé pourvoi contre l'arrêt n° 113/98 rendu le 07 juillet 1998 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême; Vu les pièces du dossier; Ou...
| Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 16 mai 2002, 86/02
SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE SUR LES BIENS D'UNE PERSONNE AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR -... ARTICLE 54 AUPSRVE La saisie conservatoire pratiquée par un créancier sur les biens d’une personne qui n’a servi que d’intermédiaire dans la transaction entre le vendeur et l’acheteur pour obtenir l’exécution des obligations du vendeur n’est pas fondée et viole les dispositions de l’article 54 AUPSRVE. Il en est ainsi lorsque l’intermédiaire est un préposé du vendeur qui n’a accepté de recevoir le paiement du prix de la vente par un chèque établi à son nom que pour rendre service à son employeur...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2002, 2000-111
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 7 juillet 2000 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Narcisse ADJAÏ, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°164/2000 rendu le 15 juin 2000 par la 1ère chambre civile commerciale de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême; Vu les pièces du dossier...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2002, 2000-29
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juillet 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle GANDAHO Fulgence, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°117/98 rendu le 10 juillet 1998 par la 1ère chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou par lettre parvenue au greffe de la Cour d'appel le 15 juillet 1998 ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2002, 63
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 3 mai 2001 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Sévérin HOUNNOU, conseil de la SABENA-BENIN, a élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n°29/2001 rendu le 25 janvier 2001 par la première chambre commerciale de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême; Vu...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2002, 83-43
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 octobre au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître David GANGBO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°44 rendu le 16 août 1978 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi 81-004 du 23 mars 1981 portant Organisation Judiciaire en République Populaire du Bénin; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 2002, 21/CA
ALINTINSOU Aïnèkpo C/ Ministre du Développement Rural et de l'Action Coopérative M.D.R.A.C. N° 21/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 23 janvier 1984 enregistrée au Greffe de la Cour le 27 janvier 1984 sous le n° 4/CPC/CA, par laquelle ALINTINSOU Aïnèkpo a introduit à la Chambre Administrative de l'ex Cour Populaire Centrale un recours en réclamation de dommages-intérêts contre le Ministre du Développement Rural et de l'Action Coopérative; Vu la lettre n° 20/GC/CPC du 28 janvier 1985 par laquelle communication a été faite au Ministre du Développement Rural et de l'Action Coopérative, de la...
