La jurisprudences de Bénin - page 275

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 novembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Hélène KEKE-AHOLOU, conseil du capitaine de navire M/S CBM EBONY, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 219/2000 rendu le 03 août 2000 par la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le...

ROSINE VIEYRA-SOGLO ET NICEPHORE D. SOGLO C/ MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE ET DE LA DECENTRALISATION ET NATHANËL BAH N° 33/CA 06 juin 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 25 avril 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 30/04/2002 sous n° 0458/GCS, par laquelle Madame H. Rosine VIEYRA-SOGLO, Avocate, Député à l'Assemblée Nationale; Présidente du Groupe Parlementaire la RENAISSANCE du BENIN R B; Présidente du Parti la RENAISSANCE du BENIN ; Membre fondateur du Parti la RENAISSANCE du BENIN ; 01 BP 2205 Cotonou et Monsieur Nicéphore D. SOGLO, Inspecteur...

SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SUR DES VEHICULES VENDUS ET IMPAYES - DELAI DE GRACE ACCORDE AU DEBITEUR - MAINLEVEE DE LA SAISIE POUR... ARTICLE 39 AUPSRVE Face à un refus constant du créancier d’accorder un moratoire amiable au débiteur et compte tenu des difficultés du débiteur et de l’absence de preuve par le créancier qu’un délai de grâce lui est impossible à supporter, il y a lieu d’accorder un délai de six mois et d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les véhicules vendus et impayés afin d’en permettre la vente par l’acquéreur. Tribunal de Première Instance de COTONOU, 1ère Chambre Civile, Ordonnance...

Jugement CIV1 N°47 du 05 juin 2002 L’ETAT BENINOIS Rp/ L’A J T Me CAPO-CHICHI CONTRE Madame Ab A     TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU1ère CHAMBRE    CIVILE    MODERNEJUGEMENT  DE DEFAUT    N° 47/O2 - 1ère CCIVDU 05 JUIN 2OO2  - DOSSIER N°  237 / O1 / RG / - L’ETAT BENINOISRp/ L’A J TMe CAPO-CHICHI CONTRE Madame Ab CREPPY = OBJET:Paiement - COMPOSITIONPRESIDENT : Ac    B :MINISTERE PUBLIC : Honorat     ADJOVI ;GREFFIER :Aa   C le      17 avril   2OO2 ;Jugement de défaut réputé contradictoire publiquement prononcé le  05  JUIN ; LES PARTIES EN CAUSEDEMANDEUR :L’Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor...

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 novembre 1992 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Claire Lise HENRY, substituant Maître Joseph KEKE, conseil de FASSINOU Emile représenté par FASSINOU Choukou Karim et FASSINOU Choukou Houévou, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 62 rendu le 04 novembre 1992 par la chambre de droit traditionnel de cette cour; Vu la transmission du dossier à la cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la...

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 mars 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA Raoul, conseil de ALIHONOU Tossou et huit 8 autres, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 139 rendu le 1er décembre 1993 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement...

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 25 mai 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle ADOUWEKONOU Victor représentant GBONI AKOTOHOTO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 034/94 rendu le 25 mai 1994 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ; Vu...

N° 26/CJ-P du répertoire Arrêt du 31 mai 2002 Parfait TOSSOU Godonou David HOUNGNINOU C/ Ministère Public Bonou Bernadette DIDAGBE Mariam Wêdé BIO épse ALOU ABDOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 4 juillet 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de Parfait TOSSOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°43/95 rendu le 30 juin 1995 par la deuxième chambre des appels correctionnels de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification...

N° 27/CJ-P du répertoire Arrêt du 31 mai 2002 V. Michel HONVO C/ Ministère Public et Christine DJOSSOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 13 mai 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Paul AGBO, conseil de V. Michel HONVO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 83/98/B1 rendu le 13 mai 1998 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la...

N° 30/CJ-P du répertoire Arrêt du 31 mai 2002 Houédanou HOUNSAVI Alexandre DOGNON Sylvestre AHODEGNON Aimé GBEKA Abel EZIN C/ Ministère Public et Casimir AKONDE Victor EZIN et autres La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 05 avril 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Nestor NINKO, conseil de Houédanou HOUNSAVI, Alexandre DOGNON, Sylvestre AHODEGNON, Aimé GBEKA et Abel EZIN, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 55/00/A rendu le 04 avril 2000 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012...