La jurisprudences de Bénin - page 272

N°88/CJ-CM 27 septembre 2002 OCBN C/ AHLITCHE Macaire et autres La Cour, Vu les déclarations enregistrées les 17 mars 1994, 10 avril 1998 et 05 septembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Sévérin HOUNNOU et Victoire AGBANRIN-ELISHA, conseils de l'OCBN, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions des arrêts ADD n° 6/94 du 17 mars 1994, ADD n° 051/97 du 11 décembre 1997 et n° 072/2è/CCMS/ 2000 du 12 juillet 2000 de la chambre civile de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en...

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 Juillet 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Romain DOSSOU, conseil de Amélie AMOUSSOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 053/01 rendu le 16 mai 2001 par la chambre civile moderne de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ; Vu les...

N° 68/CA du Répertoire Arrêt du 19 septembre 2002 SOCIETE «TAO» C/ D. G. I. D. La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 septembre 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 1er octobre 1997, sous le n° 669/GCS par laquelle la Société «Transport de l'Afrique de l'Ouest» B. P. 208 Parakou, ayant pour conseils Maîtres Ladislas AISSI et Wencenlas de SOUZA, Avocats associés, a introduit un recours pour excès de pouvoir contre la décision n° 848/MF/CAB/DGID/DGE/SI du 18 août 1997 du Directeur Général des Impôts et des Domaines, lui notifiait au titre de l'exercice 1995 un redressement d'impositions et des pénalités consécutives; Vu...

N° 58/CA du Répertoire Arrêt du 29 août 2002 Gilbert ZINSOU SAH C/ Préfet de l'Atlantique et un autre La Cour, Vu la requête sans enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1997 sous le numéro 553/CS/CA par laquelle le sieur Gilbert ZINSOU SAH,Ingénieur Electricien en service à la Société Béninoise d'Electricité et d'Eau, demeurant et domicilié à la parcelle «B» du lot N°50d'Abokicodji-Cotonou, par l'organe de son Conseil maître NINKO Nestor, Avocat près la cour d'appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n°2/DEP-ATL/SG/SAD du 27 février1997, confirme le droit de propriét...

N° 65/CA du Répertoire Arrêt du 29 août 2002 HERITIERS AURELIEN AMORIN REP./ CARLOS AMORIN C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date du 14 janvier 2000, enregistrée au Greffe de la Cour le 24 janvier 2000 sous n° 067/GCS par laquelle les héritiers de feu Aurélien AMORIN représentés par Carlos AMORIN 03 BP 75 demeurant au lot 667 Cotonou, Dandji Akpakpa , ont saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pourvoir contre l'arrêté Préfectoral n° 2/368/DEP-ATL/CAB/SAD du 31 août 1999 par lequel le Préfet du Département de l'Atlantique a prononcé leur déguerpissement de la...

DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - JUGE COMPETENT POUR CONNAÏTRE DU DIFFEREND ENTRE LES PARTIES - JUGE DES REFERES DISTRACTION D'OBJETS SAISIS -... L’action en distraction d’objets saisis est une demande relative à une mesure d’exécution forcée qu’est la saisie vente ; le juge des référés est le président du tribunal statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui conformément aux dispositions de l’article 49 de l’acte uniforme précité. Cette disposition abroge celle de l’article 608 du code de procédure civile ou toute autre contraire arguée par la défense selon laquelle c’est le juge du fond qui doit trancher les litiges...

VIADENOU Agossou Noël C/ Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme N° 34/CA 08 août 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 24 avril 1986, enregistrée au Greffe de la Cour le 28 avril 1986 sous le n° 142/GC/CPC, par laquelle Monsieur VIADENOU Agossou Noël, ancien Secrétaire Général de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin CCIB demeurant à Cotonou carré n° 5 a introduit un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 0156/MCAT/DGM/DAFA/SAA du 02 décembre 1985 du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme; Vu le mémoire ampliatif en date du 06 août 1986, de Maître Edgar-Yves MONNOU...

PADONOU Isidore C/ Etat béninois N° 35/CA 08 août 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 20 octobre 1989 enregistrée au Secrétariat de la Chambre Administrative le 07 novembre 1989 sous le numéro 75/CPC-CA, par laquelle le sieur Isidore Codjo PADONOU, Administrateur Civil, B. P. 06-2234 Cotonou II a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret n° 89-327 du 22 août 1989 portant sa révocation de la Fonction publique béninoise; Vu la lettre n° 1176/GC du 29 septembre 1997, par laquelle la requête, le mémoire ainsi que toutes les pièces annexées ont été communiqués, pour ses observations au...

ADJEYIGBE Bouraïma C/ Ministre du Commerce et du Tourisme N° 36/CA 08 août 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 29 novembre 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 09 décembre 1993 sous le n° 265/GCS, par laquelle Monsieur ADJEYIGBE Bouraïma, Administrateur du Commerce et du Tourisme, Directeur d'Exploitation du Relais de l'Aéroport de Cotonou a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 193/MCT/CAB/CC/CP du 03 août 1993 du Ministre du Commerce et du Tourisme, portant sanction disciplinaire à son encontre; Vu la lettre n° 392/GCS du 13 mars 1996, par laquelle ladite requête et les...

GNANGUENON Hospice C/ O. C. B. N. N° 37/CA 08 août 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 04 juin 1996 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 241/GCS du 18 juin 1996, par laquelle Monsieur Hospice GNANGUENON, Mécanicien de manouvre en service à l'OCBN Organisation commune Bénin Niger des Chemins de Fer et des Transports, B. P. 16 Cotonou, a introduit un recours en vue de l'annulation de la sanction à lui infligée, objet de la décision n° 1755/OCBN-DG-DPMG-SMG du 14 décembre 1995, et du paiement de dommages-intérêts; Vu la correspondance n° 179/GCS du 18 février 1997 par laquelle la requête...