La jurisprudences de Bénin - page 253
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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 21/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... SOULE SAHABI C/ C. E. N. A. N°21/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Alédjo du 18 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 décembre 2002 sous le n° 428/GCS/ECM par laquelle, le sieur SOULE Sahabi candidat sur la liste UBF dans l'arrondissement d'Alédjo, a saisi la Cour en dénonciation de fraudes électorales qui seraient commises au niveau du bureau de vote d'Iyo le 15 décembre 2002, jour du scrutin; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 22/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... BIAOU KOMI ET ABALLO LUC C/ C. E. N. A. N°22/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Manigri du 15 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 décembre 2002 sous le n° 464/GCS/ECM par laquelle, les sieurs BIAOU Komi et ABALLO Luc ont saisi la Cour en annulation des résultats du scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement de Manigri; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Ouï le Conseiller Victor D. ADOSSOU...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 23/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... AFFEDJOU BASILE C/ COMMISSION ELECTORALENATIONALE AUTONOME CENA N° 23/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Kinta du 15 décembre 2002, enregistrée au Secrétariat de la Cour Suprême le 16 décembre 2002 sous le numéro 5411 et au Greffe de la Cour sous le n°350/GCS/ECM de Monsieur Basile AFFEDJOU candidat UBF de Kinta; Vu la correspondance n°561/GCS/ECM du 17 décembre 2002 transmettant ladite réclamation à la Commission Electorale Nationale CENA et le silence qui en est suivi; Vu la...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 24/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... ESSIBA C. PIERRE C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N° 24/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Lougba du 15 décembre 2002, présentée par Pierre C ESSIBA et enregistrée au Secrétariat du Cabinet de la Cour Suprême sous le numéro 5535 du 30 décembre 2002 et au greffe de la Cour sous le numéro 452/GCS/ECM du 20 décembre 2002; Vu la communication faite de la procédure à Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême et les observations de celui-ci en date du 30...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 25/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... KAOU CODJO GREGOIRE C/ C. E. N. A N° 25/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date àTchito du 16 décembre 2002, du Sieur KAOU Codjo Grégoire; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en république du Bénin; Vu l'ensemble des pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE - DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 26/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... IBOURAÏMA RAFIOU C/ C. E. N. A N° 26/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date àGlazoué du 17 décembre 2002, du Sieur IBOURAÏMA Rafiou; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en république du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE - DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme Sur la...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 28/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... SIDONIE KINIFFO C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°28/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 18 décembre 2002, de Madame Sidonie KINIFFO; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibér...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 29/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... BONI FAGBEMI JOSEPH ET HOUADJETO JUSTIN C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°29/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 23 décembre 2002 des Sieurs BONI Fagbémi et HOUADJETO Justin; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant Régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON, en son rapport; Ouï et l'Avocat général Clémence YIMBERE- DANSOU...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 30/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... TEDONON RICHARD C/ C. E. N. A. N°30/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Zagnanado du 17 décembre 2002, du sieur Richard TEDONON; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; EN LA FORME Sur...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 31/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... GANHOU LAMIDI ET AUTRE C/ C. E. N. A. ET AUTRES N°31/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Aholouyèmè du 20 décembre 2002, des sieurs GANHOU Lamidi Augustin et OUNSOU Godomou Abraham; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en...
