La jurisprudences de Bénin - page 245

Organisation des élections locales - Maintien de la paix et de la sécurité - Recours sans objet avec le scrutin - Irrecevabilité. Est... Organisation des élections locales - Maintien de la paix et de la sécurité - Recours sans objet avec le scrutin - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation tendant à l'annulation de l'élection d'un candidat élu, ni la réformation des résultats, mais ayant pour objet «des dispositions idoines pour garantir la paix et la sécurité avant le scrutin dans une localité». IDOHOU Ogougbé Pierre C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N°154/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la lettre en date...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... AFFORA BONIFACE C/ CENA N° 155/CA/ECM 13/02/ 2003 La Cour, Vu la requête en date à Dassa du 20 janvier 2003 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 23 janvier 2003 sous le n°341/GCS/ECM par laquelle Monsieur AFFORA Boniface, candidat sur la liste «Luttons contre la Faim» dans l'arrondissement d'Akoffodjoulè, Commune de Dassa-Zoumè, saisit la Cour aux fins de diligenter une commission d'enquête pour vérifier les faits dénoncés, à savoir qu'un véhicule 404 bâché X 3541 RB transportant 40 sacs de...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés DOTE C. RAPHAEL C/ CENA - UBF N°156/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Doutou du 20 janvier 2003 enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2003 sous le n° 327/GCS/ECM, par laquelle Monsieur DOTE C. Raphaël, candidat sur la liste Union Positive de...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... COMITE DE CAMPAGNE DE L'UBF DANS L'ARRONDISSEMENT DE ZOUKOU REPRESENTE PAR ROGER KPONGLO ET RAOUL LUDOVIC HOUNSOUNON C/ CENA - RB ZOGBODOMEY N°159/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Zoukou du 20 janvier 2003 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 312/GCS/ECM du 22 janvier 2003, par laquelle le Comité de Campagne pour l'UBF dans l'arrondissement de Zoukou, Commune de Zogbodomey, représenté par Messieurs Roger KPONGLO et Raoul Ludovic HOUNSOUNON, tous demeurant...

Contentieux des résultats - Proclamation des résultats - Modification Unilatérale de l'ordre de positionnement des candidats sur la liste... Contentieux des résultats - Proclamation des résultats - Modification Unilatérale de l'ordre de positionnement des candidats sur la liste d'un parti par la CENA? - Requête intervenue hors délai - Irrecevabilité. Est irrecevable la requête d'un candidat qui est introduite hors délai pour demander le rétablissement de l'ordre initial de positionnement des candidats sur la liste d'un Parti. EKPODILE A. Rogatien C/ C E N A et NANOUKON Bertin Arrêt n° 160/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... MAMA DJIBRIL ISSA C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°102/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête à Parakou du 24 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 06 janvier 2003 sous le n° 104/GCS/ECM, par laquelle Monsieur MAMA Djibril Issa, candidat UBF aux élections communales et municipales dans l'arrondissement de Pérèrè, commune de Pérèrè, sollicite qu'il plaise à la haute juridiction, annuler les résultats des bureaux de vote de Bawera II dans l'arrondissement de...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... MAMA TOURE ALASSANE C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°103/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Guinagourou du 23 décembre 2002 enregistrée au Tribunal de Première instance de Parakou le 24 décembre 2002 sous le n° 004, par laquelle Monsieur MAMA Touré Alassane, candidat aux élections municipales et communales dans l'arrondissement de Guinagourou, dans la commune de Pérèrè, sollicite qu'il plaise à la haute juridiction procéder à l'annulation des voix dans les...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... AHLAN ABBEY C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°107/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Za-kpota du 20 janvier 2003 enregistrée à la Cour le même jour sous le n° 258/GCS/ECM par laquelle, le sieur AHLAN Abbey tête de la liste UPDZ-WANIYO aux élections communales et municipales dans l'arrondissement d'Assanlin, commune de Za-kpota, a saisi la Cour en annulation des résultats du second tour des élections communales et municipales dans les bureaux de vote A1 et A2...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... GANTIN PHILLIPE SEDJO DONATIEN C/ C. E. N. A. N° 108/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Za-kpota du 20 janvier 2003, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 257/GCS/ECM par laquelle, messieurs GANTIN Philippe et SEDJO Donatien candidats de la liste FIFA aux élections communales et municipales dans l'arrondissement d'Assanlin commune de Za-kpota, ont saisi la Cour en annulation des résultats du 19 janvier 2003 dans les bureaux de vote de A1 et A2 de l'arrondissement...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... DEGBO DESIRE C/ C. E. N. A. N°110/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date du 20 janvier 2003 à Cotonou du sieur Désiré DEGBO; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; EN LA FORME Sur la...