La jurisprudences de Bénin - page 240

Contentieux des résultats - Pratiques frauduleuses - Vote de deux électeurs dans des postes où ils n'étaient pas inscrits - non incidence sur... Contentieux des résultats - Pratiques frauduleuses - Vote de deux électeurs dans des postes où ils n'étaient pas inscrits - non incidence sur la sincérité du scrutin - Rejet. Le recours en annulation de résultat, fondé sur les cas de vote dans des bureaux où les électeurs n'étaient pas inscrit doit être rejeté si ne sont pas de nature à entacher la sincérité du vote. LALLI NORBERT C/ C E N A Arrêt n° 250/CA/ECM 18/03/2003 La Cour, Vu la requête en daté à Djanglanmè du 30 janvier 2003...

Contentieux de candidature - Défaut de personnalité juridique - Défaut de qualité à agir - Irrecevabilité. Doit être déclaré irrecevable le... Contentieux de candidature - Défaut de personnalité juridique - Défaut de qualité à agir - Irrecevabilité. Doit être déclaré irrecevable le recours d'une association qui ne rapporte pas la preuve de la personnalité juridique lui permettant d'agir au nom d'un Arrondissement qu'elle prétend représenter. LE COMITE DES NOTABLES ET SAGE LE COMITE DES JEUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE SEY, COMMUNE DE TOFFO C/ FATONDJI BENOIT ASSOGBA ET CENA N°255/CA/ECM 18/03/2003 La Cour, Vu la réclamation en date...

Contentieux de candidature - Défaut de personnalité juridique - Défaut de qualité à agir - Irrecevabilité. Doit être déclaré irrecevable le... Contentieux de candidature - Défaut de personnalité juridique - Défaut de qualité à agir - Irrecevabilité. Doit être déclaré irrecevable le recours d'une association qui ne rapporte pas la preuve de la personnalité juridique lui permettant d'agir au nom d'un Arrondissement qu'elle prétend représenter. LE COMITE DES NOTABLES ET SAGE LE COMITE DES JEUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE SEY, COMMUNE DE TOFFO C/ FATONDJI BENOIT ASSOGBA ET CENA N°255/CA/ECM 18/03/2003 La Cour, Vu la réclamation en date...

Contentieux des résultats - Réexamen des résultats - Documents électoraux en partie irréguliers - Réformation des résultats. Saisie d'une... Contentieux des résultats - Réexamen des résultats - Documents électoraux en partie irréguliers - Réformation des résultats. Saisie d'une requête aux fins de réexamen des résultas d'un scrutin, motif pris de ce qu'il y aurait eu fraude, la Cour constate non pas l'existence de fraude, mais la violation de l'obligation de signer les documents électoraux - Par conséquent, elle annule les résultats dans les bureaux de vote où a été violée la loi et procède à la réformation des résultats du scrutin...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... GBEGNONDO C. ROBERT C/ C. E. N. A. ET AUTRE N°233/CA/ECM 11/03/2003 La Cour, Vu la requête en date à AVLO du 19 janvier 2003, enregistrée au greffe Central de la Cour le 21 janvier 2003 sous le numéro n° 292/GCS/ECM par laquelle Monsieur GBEGNONDO C. Robert, candidat aux municipales du 19 janvier 2003 dans ledit arrondissement, a saisi la Haute Juridiction d'un recours contre les résultats obtenus par le candidat HESSOU Pierre; Vu le Message-Téléphoné n° 190/GCS/ECM du 05 février 2003, par lequel...

Contentieux des résultats - Protestation tendant à l'annulation de suffrages pour irrégularités - Défaut de preuve - Rejet. Est rejeté la... Contentieux des résultats - Protestation tendant à l'annulation de suffrages pour irrégularités - Défaut de preuve - Rejet. Est rejeté la protestation aux fins d'annulation de suffrages dès lors que les irrégularités dénoncées ne sont pas prouvées. DJOAKPO Félix C/ CENA ET AUTRES N° 234 /CA/ECM 11/03/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Glo-Djigbé du 20 janvier 2003, enregistrée au Greffe de la cour le 31 janvier 2003 sous le numéro 551/GCS/ECM de Monsieur Félix DJOAKPO candidat UBF...

Contentieux des résultats - recours en annulation des résultats - pratiques frauduleuses - Défaut de preuve - Rejet. Doit être rejeté pour... Contentieux des résultats - recours en annulation des résultats - pratiques frauduleuses - Défaut de preuve - Rejet. Doit être rejeté pour défaut de justification, le recours en annulation des résultats formé par un candidat aux élections. MICHODJEHOUN FELIX C/ C. E. N. A N° 236/CA 11/03/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Ko-Koumolou du 31 janvier 2003, enregistrée au Greffe de la Cour sous le N° 545/GCS/ECM du 03 février 2003, de monsieur Félix MICHODJEHOUN candidat MADEP et...

Contentieux des résultats - Annulation de résultats - CENA dépourvue de pouvoir Incompétence de la CENA - Réformation. Constituent des... Contentieux des résultats - Annulation de résultats - CENA dépourvue de pouvoir Incompétence de la CENA - Réformation. Constituent des violations de la loi: l'absence de documents électoraux, le défaut de signature sur lesdits documents, leur transmission tardive, l'annulation de résultats électoraux par la CENA. Dans ces conditions, la Cour est en droit d'annuler les résultats par la CENA et de procéder à leur réformation. AHO GLELE Z. ALBERT C/ C. E. N. A. et UBF du 11ème Arrondissement du...

Contentieux des résultats - Achat de conscience - Propagande sur les lieux de vote - Défaut de preuve - Impact sur la sincérité du vote Non... Contentieux des résultats - Achat de conscience - Propagande sur les lieux de vote - Défaut de preuve - Impact sur la sincérité du vote Non - Rejet. Est rejeté la demande d'annulation de résultats dès lors que les irrégularités soulevées n'altèrent pas la sincérité du scrutin. Collectif des candidats UBF de l'arrondissement D'Agblangandan, commune de Semè-Podji, représenté par METODJO S. ANTOINE C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - PRD Parti du Renouveau Démocratique...

Contentieux de résultat - Recours en annulation de résultat - Recours ne visant ni l'invalidation de l'élection d'un candidat, ni... Contentieux de résultat - Recours en annulation de résultat - Recours ne visant ni l'invalidation de l'élection d'un candidat, ni l'attribution de siège - Irrecevabilité. Ne peut être reçu en son action, le requérant qui sollicite l'annulation du vote, sans préciser le ou les candidats dont il conteste l'élection ou le siège dont il conteste l'attribution. DESIRE DEGBO C/ C. E. N. A N°216/CA/ECM 06/03/2003 La Cour, Vu la requête en date à Abomey du 30 janvier 2003 enregistrée au Greffe de la Cour...