La jurisprudences de Bénin - page 235

Contentieux des résultats - Protestation aux fins d'annulation des résultats Irrégularités - Rejet. Est rejetée la protestation aux fins... Contentieux des résultats - Protestation aux fins d'annulation des résultats Irrégularités - Rejet. Est rejetée la protestation aux fins d'annulation des résultats du scrutin sans preuve. GBAMATE Vincent C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - ATAKPA Codjo René N°331/CA/ECM 02/05/2003 La Cour, Vu la requête en date à AGONDJI du 31 janvier 2003, enregistrée au greffe de la Cour la même date sous le numéro 498/GCS/ECM, par laquelle Monsieur GBAMATE Vincent, candidat indépendant...

Contentieux des résultats - Contestation d'élection - Condition d'inéligibilité - Annulation. Est inéligible dans le ressort de sa... Contentieux des résultats - Contestation d'élection - Condition d'inéligibilité - Annulation. Est inéligible dans le ressort de sa sous-préfecture, conformément aux dispositions de la loi électorale, un secrétaire général de fait exerçant ses fonctions. DJIGBENOUDE Oscar C/ GBADI ETA ANDRE ET CENA N°332/CA/ECM 02/05/2003 La Cour, Vu la requête du 31 janvier 2003 enregistrée le 1er février 2003 au greffe de la Cour Suprême sous le numéro 526/GCS/ECM, par laquelle Monsieur DJIGBENOUDE Oscar...

Contentieux des résultats - Dénonciation de manipulation de chiffres - Preuves par des documents non officiels - Force probante non - Rejet... Contentieux des résultats - Dénonciation de manipulation de chiffres - Preuves par des documents non officiels - Force probante non - Rejet - Défaut de signature des documents électoraux - Annulation des résultats y mentionnés Lorsque les fiches produites par les requérants à l'appui de leurs dénonciations de manipulation de chiffres ne sont pas des documents électoraux prévues par la loi, elles ne peuvent être prises en compte et doivent être rejetées. Il est fait obligation à tous les...

Contentieux des résultats - Recours en annulation - Documents électoraux irréguliers - Annulation. Saisi d'un recours en annulation des... Contentieux des résultats - Recours en annulation - Documents électoraux irréguliers - Annulation. Saisi d'un recours en annulation des résultats, la Cour constate que la fiche de dépouillement soi-disant erronée ne lui a pas été adressée en vue de son contrôle, que la nouvelle fiche récapitulative ne porte aucune signature - Aussi décide-t-elle l'annulation des résultats en se fondant sur les seuls documents électoraux réguliers mais qui ne traduisent pas la réalité du choix des électeurs...

Contentieux de l'élection du Maire et de ses adjoints - Contestation désignation d'un chef d'arrondissement - Conditions - Qualité pour agir... Contentieux de l'élection du Maire et de ses adjoints - Contestation désignation d'un chef d'arrondissement - Conditions - Qualité pour agir Non. Est irrecevable la requête aux fins de contestation de la désignation d'un chef d'arrondissement dès lors que les requérants n'ont pas qualité pour agir. LES POPULATIONS DE L'ARRONDISSEMENT D'OFFE DANS LA COMMUNE DE SAVE C/ CENA - GBAGUIDI S. HUBERT N° 323/CA/ECM 24/04/2003 La Cour, Vu la requête en date à Atchakpa du 20 mars 2003...

Contentieux des Résultats - Désignation des chefs d'Arrondissements - Désistement volontaire. Peut se désister de son action le requérant... Contentieux des Résultats - Désignation des chefs d'Arrondissements - Désistement volontaire. Peut se désister de son action le requérant qui conteste la procédure de désignation d'un des chefs d'Arrondissement de sa circonscription électorale. Antoine ALABI GBEGAN C/ AMOUSSOU Emile Arrêt n° 324/CA/ECM 24/04/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 février 2003 adressée au Président de la Cour Suprême et enrôlée sous le numéro 2003-299/CA/ECM, par laquelle Monsieur Antoine Alabi...

Contentieux des résultats - Protestation aux fins d'annuler les résultats du scrutin dans un quartier - Pratiques frauduleuses -... Contentieux des résultats - Protestation aux fins d'annuler les résultats du scrutin dans un quartier - Pratiques frauduleuses - Irrégularités - Incidence sur la sincérité du scrutin oui - Annulation. Lorsque la mortinatalité des faits allégués est établie on peut avoir d'influence sur les résultats ou sur la sincérité du scrutin, le juge doit annuler le scrutin. SOUROU WILLIAM B. D. C/ C.E.N.A. N°325/CA/ECM 24/04/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Cotonou du 02 février 2003 présentée par...

Contentieux de candidature - Réclamation introduite après le scrutin - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en invalidation de... Contentieux de candidature - Réclamation introduite après le scrutin - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en invalidation de candidature introduit alors que le scrutin avait déjà eu lieu. OUINSOU THOMAS C/ C. E. N. A N° 313/CA/ECM 22/04/2003 La Cour, Vu la requête du 19 décembre 2002 enregistrée à la Cour Suprême le 24 janvier 2003 sous le n° 0482, par laquelle Monsieur OUINSOU Thomas, candidat sur la liste AFP dans l'Arrondissement de Glo-Djigbé, Commune d'Abomey-Calavi, demande...

Désignation des chefs d'arrondissement - Réclamation introduite par des personnes se disant représentants de certains quartiers - Défaut de... Désignation des chefs d'arrondissement - Réclamation introduite par des personnes se disant représentants de certains quartiers - Défaut de mandat de représentation - Irrecevabilité. Est irrecevable pour défaut de qualité la réclamation introduite par des personnes se disant représentants de certains quartiers sans produire leur mandat de représentation. WASSI ZANNOU ET SERAPHIN AHOUANGBON C/ CENA - GRACE GANGBO EPSE LAWANI - NICEPHORE SOGLO N° 314/CA/ECM 22/04/2003 La Cour, Vu les...

Contentieux de résultats - Demande en annulation des résultats - Irrégularités relevées lors du vote et du dépouillement - Preuve non... Contentieux de résultats - Demande en annulation des résultats - Irrégularités relevées lors du vote et du dépouillement - Preuve non rapportée par le requérant - Rejet. Est rejetée, pour défaut de preuve, la demande en annulation de résultat, motif pris de ce que des irrégularités ont été relevées lors du vote et du dépouillement. GBADAMASSI Rachidi C/ Candidats RB - CENA N° 318/CA/ECM 22/04/2003 La Cour, Vu la requête en date à Parakou du 30 janvier 2003, enregistrée au greffe de la Cour...