La jurisprudences de Bénin - page 219

N° 112/CA du Répertoire Arrêt du 04 novembre 2004 KATARI André C/ PREFET ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 05 février 2001 par laquelle, Maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de KATARI André a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le permis d'habiter n° 2/328 du 29 mars 2000 enregistrée sous le n° 167/GCS du 15 février 2001; Vu la lettre n° 0547/GCS en date du 28 février 2001, par laquelle la cour a invité le requérant par l'organe de son conseil Maître ADANDEDJAN à consigner au greffe conformément aux dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26...

N° 113/CA du Répertoire Arrêt du 04 novembre 2004 Collectif des acquéreurs de la Collectivité B C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 16 novembre 2001 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 28 novembre 2001 sous le n° 1271/GCS, par laquelle Maître Angelo A. HOUNKPATIN, avocat près la cour d'appel et conseil du collectif des acquéreurs de la collectivité B, a au nom et pour le compte des acquéreurs sus désignés, introduit devant la chambre administrative de la cour suprême une demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral n° 2/227/DEP-ATL/CAB/SAD du 30 avril 2001; Vu la lettre n° 2837/GCS du...

N° 114/CA du Répertoire Arrêt du 04 novembre 2004 HOUNGUE Casimir C/ Etat béninois et un autre La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 21 janvier 2002 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 1er février 2002 sous le n° 0144/GCS, par laquelle Maître Augustin COVI, avocat à la cour d'appel, conseil de monsieur HOUNGUE Casimir, a introduit devant la haute juridiction un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la lettre préfectorale n° 2/056/DEP-ATL/CAB/SAD du 22 août 2001 aux termes de laquelle le préfet des départements de l'atlantique et du littoral a enjoint au susnommé de rendre libre dans un délai de trois...

N°115/CA 04 novembre 2004 Pierrette B. HOUNDETON C/ PREFET ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 12 septembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2002 sous le n° 0925/GCS par laquelle dame HOUNDETON Pierrette, par l'organe de son conseil, Maître Léopold OLORY-TOGBE, avocat près la cour d'appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/330/DEP-ATL/SG/SAD du 20 juin 1994 par lequel le Préfet de l'atlantique lui a retiré la parcelle 'N' du lot n° 454 du quartier N'VENAMEDE à Cotonou; Vu la lettre n° 2269/GCS du 10 octobre 2002 par laquelle le...

N° 116/CA du Répertoire Arrêt du 04 novembre 2004 Population de l'Arrondissement De Hounvigue S/c OUSSOU SAGBO C/ SOUS-PREFET DE BONOU La Cour, Vu la requête en date à Hounviguè du 16 septembre 2002 enregistrée sous le n° 0963/GCS du 16 septembre 2002, par laquelle la population de l'arrondissement de Hounviguè représentée par M. Oussou SAGBO, sollicite de la cour, l'annulation pour excès de pouvoir contre le transfert du chef lieu de la commune de Hounviguè à Allankpon par le sous-préfet; Vu les correspondances n° 2287/GCS et n° 2288/GCS du 10 octobre 2002 invitant le représentant de la population de Hounviguè, conformément aux...

N° 118/CA du Répertoire Arrêt du 04 novembre 2004 SATCHIVI Jean-Baptiste C/ CCIB La Cour, Vu la requête en date du 20 novembre 2003 enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2003 sous le n° 785/GCS par laquelle Maître Saïdou AGBANTOU, conseil de Monsieur SATCHIVI Jean-Baptiste, candidat aux élections consulaires de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin, secteur commerce, catégorie A, a saisi la Cour aux fins d'annuler les résultats de la catégorie C, secteur commerce du bureau de vote de Dantokpa; Vu la lettre n° 1601/GCS du 29 décembre 2003, par laquelle ladite requête a été communiquée au Président de la...

Romain VILON GUEZO C/ Franck VILON GUEZO N° 0011/CJ-CT 22 octobre 2004 La Cour, Vu les déclarations n° 58/00 du 2 août 2000 et n° 69/2000 du 08 novembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de Romain VILON GUEZO et Romain VILON GUEZO lui même ont respectivement élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 35/2000 rendu le 21 juillet 2000 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des...

N° 006/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 22 octobre 2004 DJOSSOU Edouard C/ Société DUCROS-TOGO La Cour, Vu la déclaration n° 48/2000 du 10 mai 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Robert DOSSOU, conseil de DJOSSOU Edouard, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 246/99 rendu le 23 décembre 1999 par la chambre civile commerciale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 remettant en vigueur l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, attributions et...

N° 007/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 22 octobre 2004 Continental-bank Bénin Ex Crédit Lyonnais C/ Union Togolaise de Banque La Cour, Vu la déclaration n° 71/2000 du 04 août 2000 enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Séverin HOUNNOU, conseil de la Continental-bank Bénin Ex Crédit Lyonnais, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 223/2000 rendu le 03 août 2000 par la chambre civile de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 remettant en vigueur l'ordonnance n° 21/PR du...

N° 008/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 22 octobre 2004 AKPLOGAN Gilbert C/ - Société Delphina and Sons Ltd - AHOUNOU Delphina La Cour, Vu la déclaration n° 80/99 du 09 novembre 1999 enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître BARE Mohamed, substituant Maître Robert DOSSOU, conseil de Gilbert AKPLOGAN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 165/1999 rendu le 12 août 1999 par la 1ère chambre civile commerciale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 remettant en vigueur l'ordonnance...