La jurisprudences de Bénin - page 12

DC N°35/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002-153/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 25 mars 2022 AFFAIRE : A Aj Préfet du département de COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE l’Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 novembre 2002, enregistrée au greffe le même jour sous le n°1077/GCS, par laquelle A Aj, assisté de maître Abraham ZINZINDOHOUE, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours aux fins d’annulation d’une part de l’arrêté n°2/010/DEP- ATL/SG/SA du 10 janvier 1997 portant annulation de...

N°28/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-032/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : MAÎTRE MOHAMED TOKO A DONATIEN GBADESSI MAÎTRE BONAVENTURE ESSOU C/ Ad Z Af Z MAÎTRE MAGLOIRE YANSUNNU CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS Procédure civile — Ministère d’avocat — Défaut de preuve de constitution régulière — Défaut de preuve de diligences accomplies — Honoraires non dûs — Violation de la loi — Rejet Avocat stagiaire — Défaut de validation de stage — Pas d’exercice du ministère d’avocat en nom propre Pourvoi en cassation — Arrêt de cassation avec renvoi — Juridiction de renvoi - Déférence à : l’arrêt de cassation — Violation de la loi...

ARRETS DE CASSATION SANS RENVOI N°29/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-008/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : C X B ME MAGLOIRE YANSUNNU C/ Ac Aa A ME ALEXANDRINE SAÏZONOU BEDIE Procédure civile — Pourvoi en cassation — Expulsion d’une parcelle — Compétence du juge de référé non — Violation de la loi oui — Cassation oui — Renvoi non ; Violent la loi et font encourir cassation à leur arrêt, les juges d’appel statuant en matière de référé qui, non seulement ont affirmé la supériorité des actes administratifs arrêté préfectoral et permis d’habiter délivrer sur immeuble non préalablement immatriculé au nom de l’Etat...

N°30/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2006-15/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : A AG, Y AG, C AG ET X Ad Aa MES DE SOUZA ET DA SILVA C/ MINISTERE PUBLIC ET HOIRIE NAFISSATOU ALAO. Droit pénal — Qualification des faits — Juges du fond — Appréciation souveraine — Violation de la loi — Rejet. Procédure pénale —_ Cour d’assises —_ Ordonnance n° 25/PRIMJL du 7 août 1967 portant code de procédure pénale - Défaut de motifs — Juges non professionnels — Intime conviction — Non obligation de motivation — Rejet. La qualification des faits relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Encourt rejet, le moyen tiré du défaut de...

N°31/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2019-48/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ab Af AG ET Ai B MES GBESSEMEHLAN ET DOVONOU C/ MINISTERE PUBLIC, Aa Z ET JOACHIM LAURENCEAU. Droit pénal — Violation de la loi — Escroquerie en bande organisée — Faux documents — Loi n°97-025 du 18 juillet 1997 sur le contrôle des drogues et précurseurs - Code du numérique - Loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes — Rejet. Procédure pénale — Notes d’audience — Signatures par le greffier et le président — Violation de la loi article 468 du code de procédure pénale — Défaut de signatures...

N°33/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-24/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : AJ B FAUSTIN ZANOU C/ MINISTERE PUBLIC, PORT AUTONOME DE COTONOU ET ETAT BENINOIS. Droit pénal — Violation de la loi — Erreur dans la qualification des faits — Arrêt de renvoi — Juridiction de jugement — Appréciation souveraine des faits - Confirmation de la qualification — Requalification — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi par application inexacte et erreur dans la qualification des faits, dès lors que la décision attaquée est un arrêt de renvoi et que seule la juridiction de jugement peut, après appréciation...

N°34/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-51/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Aa B SCPA 2H CONSEILS amp;ASSOCIES C/ MINISTERE PUBLIC, ET A B MES VICTORIEN FADE ET IBRAHIM Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Appel de la partie civile — Jugement de relaxe — Dommages- intérêts — Défaut de démonstration de faute civile — Cassation oui Encourt cassation pour violation de la loi, l’arrêt d’une cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe, déclare le prévenu coupable et le condamne à des dommages-intérêts sans démontrer une faute civile à partir des faits, objet...

N°35/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-26/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Aa A B ME VALENTIN AKOHA C/ MINISTERE PUBLIC ET SABI BEDARI BIOYO ME CASIMIR MARIN HOUNTO. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Appel de l’inculpé et de la partie civile — Computation du délai d’appel — Notification — Cassation oui Le délai de l’appel de l’inculpé et de la partie civile contre les ordonnances du juge d’instruction se décompte à partir du jour de leur notification. La Cour, Vu l’acte n° 01 du 26 février 2021 du greffe de la section de l’instruction de la chambre des appels de la Cour de répression des...

N°38/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-50/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Aa A ME ALEXANDRINE SAIZONOU BEDIE C/ MINISTERE PUBLIC, JULES AHOUANNOUGAN ET SOCIETE DIAMOND BANK BENIN. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Non-paiement de la consignation — Défaut de preuve d’assistance judiciaire — Déchéance oui Le demandeur qui ne paie pas la consignation dans le délai légal malgré la mise en demeure et qui ne justifie pas d’une demande d'assistance judiciaire dans le même délai est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°21/20 du 08 juillet 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Alexandrine F...

N°30/CA du Répertoire N° 2009-66/CA3 Arrêt du 11 mars 2022 AFFAIRE : GBOZO Boniface Préfet de l’Atlantique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et du Littoral La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 10 juillet 2009 enregistrée au greffe le 20 juillet 2009 sous le n°251/GCS par laquelle AI Ad Ah, administrateur du trésor à la retraite demeurant au lot 2072 Mènontin, ex-Hôtel des Provinces, téléphone 97770059, 07 BP 458 Cotonou, a saisi la Cour suprême d’un recours aux fins de l’annulation du permis d’habiter n°2/1105 du 20 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2004-07...