La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 299

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité. Est irrecevable, le... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N°009/CJ-CT du 11 février 2000HOUNGBO BOGNAHO C/ DAH DJISSONON ADJIHOU HOUESSOUa Cour , Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou le 05 février 1987 par laquelle...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité. Est irrecevable, le... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N° 010/CJ-CT du 11 février 2000FRANCIS LALOUKPO ET AUTRES C/ LALOUKPO LAURENDA ET AUTRESLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 26 février 1991 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 014/CJ-S du 11 février 2000Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest BCEAOC/DAGAN Lucien.La Cour;Vu la déclaration enregistrée le 30 août 1991 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest BCEAO a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 20/91 du 08...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle.N°10/CJ-S du 11 février 2000BENIN NIGER OCBN C/ DANIEL Z. AÏDOMOANLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 13 juillet 1998 par laquelle Maître Narcisse Raymond ADJAI, Avocat à la Cour, a au nom de sa cliente l'Organisation Commune Bénin Niger OCBN, élevé pourvoi en cassation contre...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité Est irrecevable, le... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N°13/CJ-CT du 11 févier 2000WOLOWAN ABIAYIE - FIRMIN ABIAYE - HOUSSOU ABIAYEC/ADJAÏ ALEKOFODJOU

Propriété - Expropriation pour cause d'utilité publique - Déclaration d'utilité publique - Enquête préalable obligatoire - Formalité... Propriété - Expropriation pour cause d'utilité publique - Déclaration d'utilité publique - Enquête préalable obligatoire - Formalité substantielle - Non respect - Annulation.En matière de déclaration d'utilité publique, l'administration doit effectuer l'enquête préalable avant toute décision. La décision de déclaration d'utilité publique qui ne respecte pas cette formalité substantielle doit être annulée.N°1N° 001/CA 03/02/2000OSSE Comlan C/ Etat BéninoisLa Cour,Vu la requête en date du 27...

Fonction Publique - Recours pour excès de pouvoir - Décision fondée sur un texte abrogé - Décision méconaissant les droits de la défense -... Fonction Publique - Recours pour excès de pouvoir - Décision fondée sur un texte abrogé - Décision méconaissant les droits de la défense - Annulation.Doit être annulé l'arrêté fondé sur un texte abrogé et caduc et qui a méconnu les droits de la défense.OMORES André - TAMEGNON 0. Théophile - ZANVO HenriC/Ministre du Travail et des Affaires Sociales M.T.A.S.N° 02/CA 03/02/2000La Cour,Vu les requêtes en date du 27 décembre 1989 et du 03 avril 1991, par lesquelles Messieurs OMORES O. Andr...

Procédure - Forme du pourvoi - Déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre - irrecevabilité. Est irrecevable, le pourvoi... Procédure - Forme du pourvoi - Déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N° 005/CJ-CT du 28 janvier 2000Collectivité ADELAWA OniyidéRep./ADELAWA Oniyidé Cossi et FAYEMI MauriceC/Collectivité BABARIMISSA Omontadjo Rep./BABARIMISSANassirou, BABARIMISSA Moustapha et...

Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Forclusion. Le demandeur qui bien qu'ayant... Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Forclusion.Le demandeurqui bien qu'ayant consigné, n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est forclos. N° 006/CJ-CT du 28 janvier 2000MEGNASSAN FELICIA C/ MEGNASSAN THOMAS.La Cour,vu la déclaration enregistrée le 25 juillet 1994 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître NOUTAÏS-HOLO Gracia, Avocat à la Cour, conseil de Félicia MEGNASSAN, a élevé pourvoi en...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité. Est irrecevable, le... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N° 007/CJ-CT du 28 janvier 2000PANOU GABRIEL C/ PANOU PIERRE.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le10 juillet 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Narcisse...