Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N°13/CJ-CT du 11 févier 2000WOLOWAN ABIAYIE - FIRMIN ABIAYE - HOUSSOU ABIAYEC/ADJAÏ ALEKOFODJOU
11/02/2000 | BéNIN | N°13/CJ-CT
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 février 2000, 13/CJ-CT
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N°13/CJ-CT du 11 févier 2000WOLOWAN ABIAYIE - FIRMIN ABIAYE - HOUSSOU ABIAYEC/ADJAÏ ALEKOFODJOU
Synthèse
Formation : Chambre judiciaireNuméro d'arrêt : 13/CJ-CT
Date de la décision : 11/02/2000
Civile traditionnelle
Sens de l'arrêt : IrrecevabilitéAnalyses
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité
Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Parties
Demandeurs : WOLOWAN ABIAYIE - FIRMIN ABIAYE - HOUSSOU ABIAYEDéfendeurs : ADJAÏ ALEKOFODJOU
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Cotonou, 23 octobre 1998
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2000-02-11;13.cj.ct
