La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 270
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| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mai 2002, 65/CJ-CM
N°65/CJ-CM 31 mai 2002 Ac C C/ Constantin BAH La Cour, Vu les déclarations enregistrées les 17, 23 et 31 décembre 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Ab B et Aa A, conseils de Ac C, et Ac C lui-même ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 230/98 rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mai 2002, 11
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 juillet 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Augustin COVI, conseil du sieur Yalo Paulin, a élevé pourvoi contre l'arrêt n° 113/98 rendu le 07 juillet 1998 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême; Vu les pièces du dossier; Ou...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2002, 2000-111
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 7 juillet 2000 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Narcisse ADJAÏ, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°164/2000 rendu le 15 juin 2000 par la 1ère chambre civile commerciale de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême; Vu les pièces du dossier...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2002, 2000-29
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juillet 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle GANDAHO Fulgence, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°117/98 rendu le 10 juillet 1998 par la 1ère chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou par lettre parvenue au greffe de la Cour d'appel le 15 juillet 1998 ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2002, 63
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 3 mai 2001 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Sévérin HOUNNOU, conseil de la SABENA-BENIN, a élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n°29/2001 rendu le 25 janvier 2001 par la première chambre commerciale de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême; Vu...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2002, 83-43
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 octobre au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître David GANGBO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°44 rendu le 16 août 1978 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi 81-004 du 23 mars 1981 portant Organisation Judiciaire en République Populaire du Bénin; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 2002, 21/CA
ALINTINSOU Aïnèkpo C/ Ministre du Développement Rural et de l'Action Coopérative M.D.R.A.C. N° 21/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 23 janvier 1984 enregistrée au Greffe de la Cour le 27 janvier 1984 sous le n° 4/CPC/CA, par laquelle ALINTINSOU Aïnèkpo a introduit à la Chambre Administrative de l'ex Cour Populaire Centrale un recours en réclamation de dommages-intérêts contre le Ministre du Développement Rural et de l'Action Coopérative; Vu la lettre n° 20/GC/CPC du 28 janvier 1985 par laquelle communication a été faite au Ministre du Développement Rural et de l'Action Coopérative, de la...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 2002, 22/CA
TOFFOHOSSOU C. Armand C/ Ministre du Développement Rural N° 22/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 juillet 1989 enregistrée au Greffe de la Cour le 19 juillet 1989 sous n° 123, par laquelle TOFFOHOSSOU Codjo Armand, ex-Responsable du Développement Rural CARDER-KETOU, par l'organe de son conseil, Maître Rafikou ALABI, Avocat à la Cour, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision du Conseil Exécutif National du 22 septembre 1988, objet du Relevé n° 39/SGCEN/REL du 23 septembre 1988 le révoquant de la Fonction Publique avec perte de tous les droits et mis en débet pour la...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 2002, 23/CA
IKEMON BIAOU Théophile C/ Direction Générale de l'Office des Postes et Télécommunications N° 23/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 23 août 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 septembre 1993 sous le n° 187/GCS, par laquelle Monsieur IKEMON-BIAOU Théophile, Contrôleur B2-7, Responsable magasin sous-sol OPT Cotonou, a introduit à la Chambre Administrative de la Cour Suprême un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 0051/OPT009/DSC/DRH-DT du 08 février 1993 de la Direction Générale de l'Office des Postes et Télécommunications ; Vu la lettre en date du 30 juin...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 2002, 25/CA
KEGNIDE Aliou C/ Ministre des Finances N° 25/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 20 juillet 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 27 juillet 1994 sous le n° 193/GCS, par laquelle Monsieur KEGNIDE Aliou ex-Receveur-Percepteur de l'ex-Cotonou II, B. P. 06-2417 Cotonou, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 031/MF/DC/CC/SP du 26 avril 1994; Vu la communication faite au Ministre des Finances de la requête introductive d'instance, du mémoire ampliatif et des pièces y annexées du requérant pat lettre en date du...
