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Jurisprudences Andorre

19 résultats trouvés :

§ | Andorre, Tribunal supérieur de justice, 19 avril 2022, 008-2022

PARTIES Appelant : MINISTÈRE PUBLIC Appelant : GOUVERNEMENT Avocat : Maître MFL Intimé :Mme NNN Avocat :Maître IRJ COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. Aa Ac Y Ad :Mme Ae C B Mme Ab X A ARRÊT 008-2022 À Andorre-la-Vieille, le 19 avril 2022. Au nom du peuple Andorran. La chambre administrative du Tribunal supérieur de justice d’Andorre s’est réunie pour traiter le recours en appel de la procédure susmentionnée. Dans le cadre de l’instruction de cette procédure, des prescriptions légales ont été observées et M. Aa Ac Y ayant agi en tant que juge rapporteur exprime l’avis du tribunal. EXPOSÉ DES FAITS 1. Mme. NNN, agissant au nom...

Andorre | 19/04/2022

§ | Andorre, Tribunal supérieur de justice, 22 octobre 2021, 25-2021

Rôle nº : TSJP 0000031/2021 Affaire nº : 6000156/2017 ARRÊT 25-2021 PARTIES Appelant : M.C.H.C. Avocat : Maître Marc MAESTRE RIFA Intimé : MINISTÈRE PUBLIC COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. Ad A Ae : Mme Ab X Mme Aa AM AQ À Andorre-la-Vieille, le vingt-deux octobre deux mille vingt-et-un. Dans le cadre du recours formé contre le jugement du 31 mars 2021, rendu par le Tribunal de Corts dans l’affaire susmentionnée, engagée pour un délit majeur de blanchiment d'argent. Les membres du Tribunal Supérieur de Justice exprimés ci-dessus se sont constitués en vue de l’audience et prise de décision, M. Ad A étant le juge rapporteur...

Andorre | 22/10/2021

§ | Andorre, Tribunal supérieur de justice, Chambre civile, 29 octobre 2020, 109-2020

PARTIES : Appelant : MM. RA et BM Avouée : Mme CFL Avocate : Maître MBI Partie : MINISTÈRE PUBLIC JUGEMENT 109-2020 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Vincent ANIÈRE Magistrats : M. Carles CRUZ MORATONES M. Jaume TOR PORTA À Andorre-la-Vieille, le 29 octobre 2020. Au nom du peuple andorran. La chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d’Andorre s’étant réunie, l’acte de recours des procédures susmentionnées a été examiné. Lors de l’instruction de cette procédure, les prescriptions légales ont été observées et le magistrat, M. Vincent ANIÈRE, était le juge rapporteur et exprime ici l’opinion du tribunal. EXPOSÉ DES...

Andorre | 29/10/2020 | Chambre civile

§ | Andorre, Tribunal supérieur de justice, Chambre administrative, 15 octobre 2020, 31-2020

Nº de minutier : 2000038/2018 Nº de rôle : TSJA-0000076/2019 JUGEMENT 31-2020 PARTIES : Appelant : G. SA G. SA Représentante : Mme CRS Avocate : Maître MRB Appelant : COMÚ X COMMUNE X Représentante : Mme EAM Avocat : DEX Appelant : M. RCC et l. Représentant : M. CPS Avocat : Maître IPM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Albert ANDRÉS PEREIRA Magistrats : M. Bernard PLAGNET Mme Elsa PUIG MUÑOZ À Andorre-la-Vieille, le quinze octobre deux mille vingt. Le Tribunal Supérieur de Justice chambre administrative, a examiné l’acte de recours des procédures numéro 2000038/2018. Dans le cadre de l’instruction de cette...

Andorre | 15/10/2020 | Chambre administrative

§ | Andorre, Tribunal supérieur de justice, Chambre criminelle, 19 juin 2020, 15/2020

PARTIES : Appelants : M. E.A. Avocat : M. Josep Antoni SILVESTRE CANOVAS MINISTÈRE PUBLIC Intimé : M. G.S.S Avocat : M. Manuel PUJADAS DOMINGO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Yves PICOD Magistrats : Mme Marie CONTE Mme Fàtima RAMIREZ SOUTO À Andorre-la-Vieille, le dix-neuf juin deux mille vingt. Dans le cadre du recours formé contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts, le 28 septembre 2018, dans l’affaire susmentionnée, engagée pour des délits majeurs présumés de corruption et de trafic d'influence commis par une autorité ou un fonctionnaire, les membres de la Chambre criminelle du Tribunal Supérieur de...

Andorre | 19/06/2020 | Chambre criminelle

§ | Andorre, Tribunal supérieur de justice, 27 février 2020, 033-2020

PARTIES Appelant : MM. M.J.R.F. et M.A.R.P. Avoué : Mme H.D.B. Avocat : Maître L.C.G. Intimé : MINISTÈRE PUBLIC ARRÊT 033-2020 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. Ab Ae C Magistrats :M. Aa A M. Ac Ad X À Andorre-la-Vieille, le 27 févier 2020. Au nom du peuple Andorra. La chambre civile du Tribunal supérieur de justice d’Andorre s’est réunie pour traiter le recours en appel de la procédure numéro 4000023/2019. Dans le cadre de l’instruction de cette procédure, des prescriptions légales ont été observées et M. Ac Ad X ayant agi en tant que juge rapporteur exprime l’avis du tribunal. EXPOSÉ DES FAITS Premièrement. Au moyen d’un...

Andorre | 27/02/2020

§ | Andorre, Tribunal supérieur de justice, Chambre criminelle, 31 octobre 2019, 38-2019

Rôle nº : TSJP 0000059/2019 Affaire nº : 6000156/2017 JUGEMENT 38-2019 PARTIES : Appelant : MINISTÈRE PUBLIC Intimée : Mme CHC Avocat : M. MMR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Yves PICOD Magistrats : Mme Marie CONTE Mme Fàtima RAMIREZ SOUTO À Andorre-la-Vieille, le trente-et-un octobre deux mille dix-neuf Dans le cadre du recours formé contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts, le 7 mai 2019, dans l’affaire susmentionnée, engagée pour blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du trafic de drogue de façon habituelle, les membres de la Chambre criminelle du Tribunal Supérieur de Justice exprimés ci-dessus se...

Andorre | 31/10/2019 | Chambre criminelle

§ | Courtage – droit à commission – agent immobilier – intervention - évolution de la jurisprudence – prise en compte de la réalité sociale -

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.- 033-2019 ARRET Au nom du peuple andorran. Andorre la Vella, le 26 juin 2019. Réunie la chambre civile de la Cour supérieure de justice d'Andorre, sous la présidence du magistrat M. Albert ANDRÉS PEREIRA, et les magistrats M. Vincent ANIÈRE et M. Carles CRUZ MORATONES, a adopté la décision suivante : FAITS I.- Le 29.11.18 , le tribunal de Batlles a rendu un jugement par lequel était décidé: " 1 .- Débouter la société AAA de l’action intentée contre BBB, et CCC. 2.- condamner la partie demanderesse aux dépens de BBB, y compris les honoraires d'avocat et avoué. 3.- condamner...

Andorre | 26/06/2019

§ | Arbitrage – nullité - cas

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.- 135-18 ARRÊT Au nom du peuple andorran. - Andorra la Vella, le 20 de juin 2019. Réunie la Chambre Civile du Tribunal Supérieur de Justice, sous la présidence du Magistrat Mr. Vincent ANIÈRE i les magistrats Mrs. Carles CRUZ MORATONES et Jaume TOR PORTA, a adopté la décision suivante: FAITS I.- Le 16 avril 2018 la représentation processuelle de XXX a présenté une requête contre Mrs. YYY, ZZZ et VVV en réclamant la nullité de la Sentence rendue par l’assemblée arbitrale du 18 janvier 2018, tout en imposant à la partie défenderesse les dépends propres à la procédure judiciaire dans...

Andorre | 20/06/2019

§ | Andorre, Tribunal supérieur de justice, 28 mars 2019, 391-2018

Vie privée – droit à l'intimité – droit à l'information – Internet – publication – adresse personnelle – numéro du passeport – principe de... TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.- 391-2018 ARRÊT Au nom du peuple andorran. Andorra la Vella, le 28 mars 2019 Réunie la Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d’Andorre, sous la présidence de M. Vincent ANIÈRE, et les magistrats M. Carles CRUZ MORATONES et Jaume TOR PORTA a adopté la décision suivante: FAIT I.- Par requête du 12-10-2017, le représentant de AAA formule en vertu de la loi 30/2014 qualifiée de protection civile des droits à la vie privée...

Andorre | 28/03/2019
 
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