Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

16 résultats

§ Andorre, Tribunal supérieur de justice, Chambre civile, 29 octobre 2020, 109-2020

PARTIES : Appelant : MM. RA et BM Avouée : Mme CFL Avocate : Maître MBI Partie : MINISTÈRE PUBLIC JUGEMENT 109-2020 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Vincent ANIÈRE Magistrats : M. Carles CRUZ MORATONES M. Jaume TOR PORTA À Andorre-la-Vieille, le 29 octobre 2020. Au nom du peuple andorran. La chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d’Andorre s’étant réunie, l’acte de recours des procédures susmentionnées a été examiné. Lors de l’instruction de cette procédure, les prescriptions légales ont été observées et le magistrat, M. Vincent ANIÈRE, était le juge rapporteur et exprime ici l’opinion du tribunal. EXPOSÉ DES...

§ Andorre, Tribunal supérieur de justice, Chambre administrative, 15 octobre 2020, 31-2020

Nº de minutier : 2000038/2018 Nº de rôle : TSJA-0000076/2019 JUGEMENT 31-2020 PARTIES : Appelant : G. SA G. SA Représentante : Mme CRS Avocate : Maître MRB Appelant : COMÚ X COMMUNE X Représentante : Mme EAM Avocat : DEX Appelant : M. RCC et l. Représentant : M. CPS Avocat : Maître IPM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Albert ANDRÉS PEREIRA Magistrats : M. Bernard PLAGNET Mme Elsa PUIG MUÑOZ À Andorre-la-Vieille, le quinze octobre deux mille vingt. Le Tribunal Supérieur de Justice chambre administrative, a examiné l’acte de recours des procédures numéro 2000038/2018. Dans le cadre de l’instruction de cette...

§ Andorre, Tribunal supérieur de justice, Chambre criminelle, 19 juin 2020, 15/2020

PARTIES : Appelants : M. E.A. Avocat : M. Josep Antoni SILVESTRE CANOVAS MINISTÈRE PUBLIC Intimé : M. G.S.S Avocat : M. Manuel PUJADAS DOMINGO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Yves PICOD Magistrats : Mme Marie CONTE Mme Fàtima RAMIREZ SOUTO À Andorre-la-Vieille, le dix-neuf juin deux mille vingt. Dans le cadre du recours formé contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts, le 28 septembre 2018, dans l’affaire susmentionnée, engagée pour des délits majeurs présumés de corruption et de trafic d'influence commis par une autorité ou un fonctionnaire, les membres de la Chambre criminelle du Tribunal Supérieur de...

§ Andorre, Tribunal supérieur de justice, Chambre criminelle, 31 octobre 2019, 38-2019

Rôle nº : TSJP 0000059/2019 Affaire nº : 6000156/2017 JUGEMENT 38-2019 PARTIES : Appelant : MINISTÈRE PUBLIC Intimée : Mme CHC Avocat : M. MMR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Yves PICOD Magistrats : Mme Marie CONTE Mme Fàtima RAMIREZ SOUTO À Andorre-la-Vieille, le trente-et-un octobre deux mille dix-neuf Dans le cadre du recours formé contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts, le 7 mai 2019, dans l’affaire susmentionnée, engagée pour blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du trafic de drogue de façon habituelle, les membres de la Chambre criminelle du Tribunal Supérieur de Justice exprimés ci-dessus se...

§ Courtage – droit à commission – agent immobilier – intervention - évolution de la jurisprudence – prise en compte de la réalité sociale -

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.- 033-2019 ARRET Au nom du peuple andorran. Andorre la Vella, le 26 juin 2019. Réunie la chambre civile de la Cour supérieure de justice d'Andorre, sous la présidence du magistrat M. Albert ANDRÉS PEREIRA, et les magistrats M. Vincent ANIÈRE et M. Carles CRUZ MORATONES, a adopté la décision suivante : FAITS I.- Le 29.11.18 , le tribunal de Batlles a rendu un jugement par lequel était décidé: " 1 .- Débouter la société AAA de l’action intentée contre BBB, et CCC. 2.- condamner la partie demanderesse aux dépens de BBB, y compris les honoraires d'avocat et avoué. 3.- condamner...

§ Arbitrage – nullité - cas

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.- 135-18 ARRÊT Au nom du peuple andorran. - Andorra la Vella, le 20 de juin 2019. Réunie la Chambre Civile du Tribunal Supérieur de Justice, sous la présidence du Magistrat Mr. Vincent ANIÈRE i les magistrats Mrs. Carles CRUZ MORATONES et Jaume TOR PORTA, a adopté la décision suivante: FAITS I.- Le 16 avril 2018 la représentation processuelle de XXX a présenté une requête contre Mrs. YYY, ZZZ et VVV en réclamant la nullité de la Sentence rendue par l’assemblée arbitrale du 18 janvier 2018, tout en imposant à la partie défenderesse les dépends propres à la procédure judiciaire dans...

§ Andorre, Tribunal supérieur de justice, 28 mars 2019, 391-2018

Vie privée – droit à l'intimité – droit à l'information – Internet – publication – adresse personnelle – numéro du passeport – principe de cohérence ultra, infra, extra petita ...TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.- 391-2018 ARRÊT Au nom du peuple andorran. Andorra la Vella, le 28 mars 2019 Réunie la Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d’Andorre, sous la présidence de M. Vincent ANIÈRE, et les magistrats M. Carles CRUZ MORATONES et Jaume TOR PORTA a adopté la décision suivante: FAIT I.- Par requête du 12-10-2017, le représentant de AAA formule en vertu de la loi 30/2014 qualifiée de...

§ Chose jugée – notion

TRIBUNAL SUPÉRIEUR DE JUSTICE Sala Civil TSJC.- 314-18 ARRÊT Au nom du peuple d’Andorre.- Andorra la Vella, le 26 février 2019. Réunie la chambre civile du Tribunal Superior de Justice d’Andorre, sous la pr ésidence du magistrat M Vincent ANIÈRE, i les magistrats Mrs. Carles CRUZ MORATONES et Eulàlia AMAT LLARI a adopté la décisions suivante: FAITS I.- Par requête du 27-02-2018, la représentation processuelle de AAA, a formulée demande en réclamation de quantité par la procédure abrégée contre BBB et CCC par laquelle elle poursuit leur condamnation à hauteur de 2.379,28.-euros, plus interêts légaux depuis le 28-09-2013 ou...

§ Mineur en situation de danger – audition par le juge – Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

TRIBUNAL SUPÉRIEUR DE JUSTICE Sala Civil TSJC.- 266-2018 ORDONNANCE Au nom du peuple andorran.- Andorra la Vella, le 29 janvier 2019. Reunie la chambre civile du Tribunal Supérieur d’Andorre, sous la présidence de Mr. Joan Manel ABRIL CAMPOY, i les magistrats Vincent ANIÈRE et Carles CRUZ MORATONES, ha pris la décisions suivante: FAITS I.- Le Batlle de la section de mineurs en situation de risque a dicté une ordonnance le 28-05-2018, par laquelle était décidé: “Primer.- rendre la garde du mineur AAA à sa mère BBB, en suspendant à ce sujet l’ordonnance rendue le 13 octobre 2016. Toutefois, le mineur devra suivre le plan qui...

§ Andorre, Tribunal supérieur de justice, Chambre civile, 29 janvier 2019, 318-2018

JUGEMENT Au nom du peuple andorran. Dans la ville d'Andorre-la-Vieille, le 29 janvier 2019. La Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre s'étant réunie, sous la présidence du magistrat M. Joan Manel ABRIL CAMPOY et les magistrats MM. Vincent ANIÈRE et Carles CRUZ MORATONES, la résolution suivante a été adoptée : EXPOSÉ DES FAITS I. Que lors de l'audience qui s’est tenue le 17 juin 2016, l'avoué M. A. C. R., agissant au nom et pour le compte de MM. X. B. A. et M. T. G. A. a déposé une plainte contre XXX, S.A., déclarant la nullité de l'ordre de vente du produit « Crèdit Link note Caja Madrid II Sub 3,25% » émis par M...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.