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11 résultats

§ Courtage – droit à commission – agent immobilier – intervention - évolution de la jurisprudence – prise en compte de la réalité sociale -

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.- 033-2019 ARRET Au nom du peuple andorran. Andorre la Vella, le 26 juin 2019. Réunie la chambre civile de la Cour supérieure de justice d'Andorre, sous la présidence du magistrat M. Albert ANDRÉS PEREIRA, et les magistrats M. Vincent ANIÈRE et M. Carles CRUZ MORATONES, a adopté la décision suivante : FAITS I.- Le 29.11.18 , le tribunal de Batlles a rendu un jugement par lequel était décidé: " 1 .- Débouter la société AAA de l’action intentée contre BBB, et CCC. 2.- condamner la partie demanderesse aux dépens de BBB, y compris les honoraires d'avocat et avoué. 3.- condamner...

§ Arbitrage – nullité - cas

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.- 135-18 ARRÊT Au nom du peuple andorran. - Andorra la Vella, le 20 de juin 2019. Réunie la Chambre Civile du Tribunal Supérieur de Justice, sous la présidence du Magistrat Mr. Vincent ANIÈRE i les magistrats Mrs. Carles CRUZ MORATONES et Jaume TOR PORTA, a adopté la décision suivante: FAITS I.- Le 16 avril 2018 la représentation processuelle de XXX a présenté une requête contre Mrs. YYY, ZZZ et VVV en réclamant la nullité de la Sentence rendue par l’assemblée arbitrale du 18 janvier 2018, tout en imposant à la partie défenderesse les dépends propres à la procédure judiciaire dans...

§ Andorre, Tribunal supérieur de justice, 28 mars 2019, 391-2018

Vie privée – droit à l'intimité – droit à l'information – Internet – publication – adresse personnelle – numéro du passeport – principe de cohérence ultra, infra, extra petita ...TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.- 391-2018 ARRÊT Au nom du peuple andorran. Andorra la Vella, le 28 mars 2019 Réunie la Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d’Andorre, sous la présidence de M. Vincent ANIÈRE, et les magistrats M. Carles CRUZ MORATONES et Jaume TOR PORTA a adopté la décision suivante: FAIT I.- Par requête du 12-10-2017, le représentant de AAA formule en vertu de la loi 30/2014 qualifiée de...

§ Chose jugée – notion

TRIBUNAL SUPÉRIEUR DE JUSTICE Sala Civil TSJC.- 314-18 ARRÊT Au nom du peuple d’Andorre.- Andorra la Vella, le 26 février 2019. Réunie la chambre civile du Tribunal Superior de Justice d’Andorre, sous la pr ésidence du magistrat M Vincent ANIÈRE, i les magistrats Mrs. Carles CRUZ MORATONES et Eulàlia AMAT LLARI a adopté la décisions suivante: FAITS I.- Par requête du 27-02-2018, la représentation processuelle de AAA, a formulée demande en réclamation de quantité par la procédure abrégée contre BBB et CCC par laquelle elle poursuit leur condamnation à hauteur de 2.379,28.-euros, plus interêts légaux depuis le 28-09-2013 ou...

§ Mineur en situation de danger – audition par le juge – Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

TRIBUNAL SUPÉRIEUR DE JUSTICE Sala Civil TSJC.- 266-2018 ORDONNANCE Au nom du peuple andorran.- Andorra la Vella, le 29 janvier 2019. Reunie la chambre civile du Tribunal Supérieur d’Andorre, sous la présidence de Mr. Joan Manel ABRIL CAMPOY, i les magistrats Vincent ANIÈRE et Carles CRUZ MORATONES, ha pris la décisions suivante: FAITS I.- Le Batlle de la section de mineurs en situation de risque a dicté une ordonnance le 28-05-2018, par laquelle était décidé: “Primer.- rendre la garde du mineur AAA à sa mère BBB, en suspendant à ce sujet l’ordonnance rendue le 13 octobre 2016. Toutefois, le mineur devra suivre le plan qui...

§ Contrat – résiliation – clause pénale – modération – consommateur

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.- 139-2018 ARRÊT Au nom du peuple andorran.- Andorra la Vella, le 26 septembre 2018. Réunie la chambre civile du Tribunal Superieur de Justice d’Andorre, sous la présidence de Mr. Joan Manel ABRIL CAMPOY, et les magistrats Mrs. Carles CRUZ MORATONES et Jaume TOR PORTA, ha adopté la décision suivante: FAITS I.- Le 16-2-2017, la représentation processuelle de la société AAA présentait une requête contre Mme. BBB par laquelle elle poursuivait que cette dernière soit condamnée à lui verser 8.000€ plus les intérêts légaux, et les frais judiciaires, honoraires d’avocats et avoués inclus...

§ Séparation – Intérêt supérieur de l'enfant – pension alimentaire – garde alternée – principe de proportionnalité

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.-68-18 ARRÊT Au nom du peuple andorran .- Andorra la Vella, le 26 Septembre 2018. Réunie la Chambre civile et du Tribunal Supérieur de justice d’Andorre sous la présidence de M. Joan Manel ABRIL CAMPOY et les magistrats Eulàlia AMAT LLARI et Jaume TOR PORTA , a adopté la décision suivante: FAITS I. Par requête du 27-7-2016, la représentation de M. AAA a intenté une action en divorce contre Mme BBB, par laquelle elle souhaitait que soit: A Prononcé le divorce entre les parties. B établissant l’autorité parentale conjointe sur les filles issues du...

§ Inscription au registre civil – procédure civile déclarative – procédure gracieuse (non)

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.- 114-18 ORDONNANCE Au nom du peuple d’Andorre.- Andorra la Vella, 24 juillet 2018. Réunie la Chambre Civile du Tribunal Supérieur de Justice d’Andorre, sous la présidence de Mr. Joan Manel ABRIL CAMPOY, et les magistrats Mrs. Vincent ANIÈRE et Carles CRUZ MORATONES, ha adopté la décision suivante: FAITS I.- Par écrit du 14-11-2017 la représentation processuelle de Mme AAA, indiquait promouvoir une procédure de déclaration et inscription de naissance devant le Registre Civil d’Andorre, au travers d’une procédure gracieuse jurisdicció voluntària. II.- La Batlle a dicté le 15-02-2018...

§ Exequatur – Etats-unis d'Amérique ( Missouri) inscription au registre civil – gestation pour autrui (GPA)

TRIBUNAL SUPÉRIEUR DE JUSTICE Sala Civil TSJC.- 0146-18 ARRÊT Au nom du peuple andorran. À Andorra la Vella, le 24 juillet 2018 Réunie la chambre civile de la Cour supérieure de justice d'Andorre, sous la présidence du T.I. magistrat Joan Manel ABRIL CAMPOY et les magistrats T.I. Mrs. Vincent ANIÈRES et Carles CRUZ MORATONES, a adopté la décisions suivante: ÉLÉMENTS DE FAIT I.- Par écrit présenté le 18-04-2018, la représentation processuelle de Mrs. AAA et BBB a introduit une demande d'exequatur du Jugement rendu le 03/02/2018 par le 21ème Tribunal de St. Louis Twins, division du tribunal de la famille, État du...

§ Andorre, Tribunal supérieur de justice, 27 mars 2018, 18-2018

Enlèvement international d'enfant – demande de restitution – refus de retour – articles 12 et 13 de la Convention de la Haye 25 octobre 1980 ...TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA Sala Civil TSJC.- 18/2018 ORDONNANCE En nom du Peuple Andorran.- A Andorre-la-Vieille, le 27 de mars 2018 La salle civile du Tribunal Supérieur de la Justice d’Andorre sous la présidence du M. Joan Manel ABRIL COMPOY, et les magistrats M. ANIÈRE et Mme. Eulàlia AMAT LLARI, a adopté la résolution suivante : FAITS ANTERIEURS I.- Dans le dossier de la juridiction pour mineurs suivi selon la procédure spéciale et préférentielle prévue au chapitre second...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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