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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 01 octobre 2009, 06/04485
AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Indemnité au mandataire - / JDF Si le montant demandé, à titre d'indemnité de rupture d'un... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.D.D. EXPERTISE F.L./P.G. ARRET No Code nac : 57A contradictoire DU 20 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/04485 AFFAIRE : S.A.S.U. COFIDIM C/ Christine X... épouse Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 1 No Section : No RG : 2001F1756 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 01 octobre 2009, 07/0001
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 ARRET N° Code nac : 30C contradictoire DU...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 ARRET N° Code nac : 30C contradictoire DU 01 OCTOBRE 2009 R. G. N° 08 / 02104 AFFAIRE : Philippe X... agissant en sa qualité d'héritier de Mme Anna Y... veuve X..., décédée C / S. A. R. L. CB 95, Exerçant sous l'enseigne " Cuisines Bains Val D'Oise " Déécision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2008 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 07 / 0001 Expéditions exécutoires...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 01 octobre 2009, 07/048621
CONTRATS DE DISTRIBUTION - / JDF Les contrats de distribution exclusive sont des contrats qui sont, de part et d'autre, conclus en... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G. ARRET No Code nac : 59C4C contradictoire DU 01 OCTOBRE 2009 R.G. No 07/04862 AFFAIRE : Société MIMUSA C.A. C/ SAS YSL BEAUTE, venant aux droits d'YVES SAINT LAURENT PARFUMS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 8 No Section : No RG : 2002F03759 Expéditions exécutoires...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 01 octobre 2009, 08/01773
PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Insuffisance - Applications diverses La seule production d'une facture est insuffisante à... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G.ARRET N o Code nac : 59B DU 01 OCTOBRE 2009 R.G. N o 08/01773 AFFAIRE : S.A. L''HARMEROULT ET CUET - L.C. PRIMEURS C/Karim X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Janvier 2008 par le Tribunal de Commerce de PONTOISEN o Chambre : N o Section : N o RG : 2007F00474 La cour d''appel de VERSAILLES, a rendu l'arrê t suivant dans l''affaire entre : S.A...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre,section 2, 01 octobre 2009, 08/02104
APPEL CIVIL - Appel abusif - /JDF Lorsque le premier juge a, par des motifs totalement pertinents, écarté les demandes en soulignant... ...Cour d'appel de Versailles...12e chambre section 2 ARRET N° Code nac : 30C contradictoire DU 01 OCTOBRE 2009 R. G. N° 08 / 02104 AFFAIRE : C / S. A. R. L. CB 95, Exerçant sous l'enseigne " Cuisines et Bains Val D'Oise " Déécision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2008 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 07 / 0001 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 01 octobre 2009, 08/04608
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport La possibilité pour le donneur d'ordre de déclarer la valeur des... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 2 ARRET N o Code nac : 55B contradictoire DU 01 OCTOBRE 2009 R.G. N o 08/04608 AFFAIRE : S.A.S. TRANSVINS DISTRIBUTION C/ABX LOGISTICS EUROCARGO FRANCE venant aux droits de la Sté MITJAVILLE LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE NEUF,La cour d''appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d''appel de Versailles saisie comme cour de renvoi...
