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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 39C...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 39C contradictoire DU 06 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/03895 AFFAIRE : S.A. BONGRAIN ... C/ SAS UNILEVER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1ère No Section : No RG : 04/13682 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP GASE.D...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 1ère chambre 1ère section ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/03561 AFFAIRE : CIE AXA FRANCE IARD ... C/ Yvonne X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1ère No Section : No RG : 05/02605 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY SCP GAS SCP FIEVET...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/06363 AFFAIRE : Christophe X... Sabine X... épouse Y... Z... Olivier X... Thibaud X... Françoise A... épouse X... C/ LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16EME ARRONDISSEMENT DIVISION DE PARIS LE TRESORIER PERCEPTEUR DE VERSAILLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juillet 2006 par...

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...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 56C contradictoire DU 06 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/03435 AFFAIRE : S.A.S. COPRAF C/ S.A.S. DUN et BRADSTREET FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 02 No Section : No RG : 2004F04230 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE ? DU 06...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE ? DU 06 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/07889 AFFAIRE : Franck X... C/ Jean-Pierre Dominique Y... L'UDAF DES YVELINES Christian X... Jérôme X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2006 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 06/09449 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS Maître BINOCHE SCP BOMMARTREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...