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| France, Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2003, 2001-03845
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut Le risque de confusion dans l'esprit... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 . F.L./P.G. ARRET Nä DU 25 Septembre 2003 R.G. Nä 01/03845 AFFAIRE : - Me Laurence RIFFIER - Mandataire liquidateur de S.A. SURF AND BOOK - M. Pedro X... - SAS NETPLUS COMMUNICATIONS C/ - Société ANDBOOK NETWORK INTERNATIONAL - Société ACCORD - S.A. HILTON INTERNATIONAL FRANCE une ordonnance de dessaisissement partiel à son encontre ayant été prononcée le 22/11/2001 Copie...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2003, 2001-04672
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance Dans des négociations commerciales,... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 ä DC/DR ARRET Nä DU 25 SEPTEMBRE 2003 R.G. Nä 01/04672 AFFAIRE : . S.A. CLL PHARMA C/ . S.A. LABORATOIRES SERVIER COPIE CERTIFIEE CONFORME EXPEDITION EXECUTOIRE DELIVREES LE : A : SCP BOMMART MINAULT SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2003, 2001-06911
PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires L'acte d'assignation a pour objet d'introduire l'instance devant la juridiction que le... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : 5 Dans le cadre de la réalisation, au QATAR, d'un important programme industriel pétrolier, le "joint venture" sociétés KTI, TECHNIP et CORPORATION DES PETROLES DU QATAR a confié à la société JULES ROY, aujourd'hui dénommée SCHENKER BTL, par un contrat signé en janvier 1995, l'organisation d'un transport international par voie maritime, depuis l'Italie jusqu'au Qatar, de 14 colis...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2003, 2002-05056
INDIVISION - Chose indivise - Immeuble acquis par deux personnes avec clause d'accroissement Une clause d'accroissement conférant à chacun... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 25 SEPTEMBRE 2003 R.G. Nä 02/05056 AFFAIRE : Georges X... C/ Françoise Anne-Marie Y... Appel d'un jugement rendu le 14 Juin 2001 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE 5ème chambre A Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP KEIME Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS La cour...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2003, 2003-861
REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation... ...Cour d'appel de Versailles
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2003, JURITEXT000006943017
REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 25 SEPTEMBRE 2003 R.G. Nä 03/00861 Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : - Epoux X... - Me GAUDART de SOULAGES Michel - MINISTERE PUBLIC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 1ère section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience...
