| France, Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2003, 2003-861
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de VersaillesNuméro d'arrêt : 2003-861
Date de la décision : 25/09/2003
Analyses
REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation d'ensemble - /
L'intérêt de la famille auquel l'article 1397 du Code civil subordonne le changement de régime matrimonial des époux doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble quant à son existence et à sa légitimité. Dès lors que l'adoption du régime de la communauté universelle, au lieu et place d'une séparation de biens avec société d'acquêts, préserve l'autonomie et l'indépendance du conjoint survivant à l'égard des enfants en lui laissant l'entière jouissance du patrimoine commun, lui épargnant les tracas et le coût d'une ouverture de succession et d'éventuels désaccords successoraux entre les enfants, le souci d'assurer la situation pécuniaire du conjoint survivant répond à un intérêt familial de nature à justifier le changement de régime matrimonial d'époux libérés de toute obligations d'éducation et/ou d'entretien à l'égard de leurs enfant devenus
Références :
Code civil, article 1397
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2003-09-25;2003.861
