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TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité S'il résulte de l'article 5.2 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRÊT Nä DU 06 Mai 2003 R.G. Nä 01/01528 AFFAIRE : - SNC FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL FRANCE C/ - S.A. OPHTALMIC-B etamp; T anciennement dénommée société B etamp; T - S.A. CAVALIER INTERNATIONAL - S.A. CONTINENT LE en sa qualité d'apéritrice et pour le compte des Stés BRITISH AND FOREIGN, GENERALI FRANCE ASSURANCES, AGF MAT et COMMERCIAL UNION IARD Copie certifiée...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Infractions à la législation sur la transparence des activités économiques... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRÊT Nä DU 06 Mai 2003 R.G. Nä 01/04222 AFFAIRE : - Société BONYF AG - Société IMS INTERNATIONAL C/ - Me OUIZILLE pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA BAGROS ET ASSOCIES Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP KEIME etamp; GUTTIN ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE SIX MAI DEUX...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut N'est pas constitutif de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRÊT Nä DU 06 Mai 2003 R.G. Nä 01/00692 AFFAIRE : - Société HASBRO INC C/ - COMMUNE DE GENNEVILLIERS - SA IMPRIMERIE LNI Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP MERLE etamp; CARENA-DORON ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL ä Me Claire RICARD E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE SIX MAI DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä DU 06 MAI 2003 R.G. Nä 02/00431 AFFAIRE : SOGEFINANCEMENT C/ Claude X... X... Appel d'un jugement rendu le 16 Novembre 2001 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE SIX MAI DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère...

BAIL règles générales - Congé 1 Le congé pour vendre doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Il... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä DU 06 MAI 2003 R.G. Nä 02/02216 AFFAIRE : Pierre Henri X... Anne Marie Y... épouse X... Z.../ Lionel A... Philippe B... Appel d'un jugement rendu le 13 Décembre 2001 par le Tribunal d'Instance VANVES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP KEIME etamp; GUTTIN, SCP DEBRAY-CHEMIN, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE SIX MAI DEUX...

PRUD'HOMMES - Appel - /JDF La demande initiale tendant à voir reconnaître l'application d'un accord con- ventionnel et à obtenir des " congés... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel régulièrement formé par M. Jean X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Poissy, section activités diverses, du 11 juin 2002, dans un litige l'opposant à l'association A.G.E.H.V.S et qui, sur la demande de M. Jean X... en "rappel de salaires, congés payés afférents, dommages intérêts", a : * Débouté M. Jean X... de sa demande EXPOSE DES FAITS Pour l'exposé des faits, la Cour renvoie au jugement...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employé de maison - /JDF S'il résulte de la convention collective étendue du... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel régulièrement formé par Madame Laurence X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, section activités diverses, en date du 27 juin 2002, dans un litige l'opposant à Madame Raymonde Y... , et qui, sur sa demande en paiement de salaire et congés payés a : CONDAMNÉ Madame Laurence X... à payer à Madame Raymonde Y... : 8 775,24 de rappel de salaire et congés payés, fixe la moyenne des...

a 1 La demande initiale tendant à voir reconnaître l'application d'un accord conventionnel et à obtenir des " congés réduction du temps de... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel régulièrement formé par M. Jean X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Poissy, section activités diverses, du 11 juin 2002, dans un litige l'opposant à l'association A.G.E.H.V.S et qui, sur la demande de M. Jean X... en "rappel de salaires, congés payés afférents, dommages intérêts", a : * Débouté M. Jean X... de sa demande EXPOSE DES FAITS Pour l'exposé des faits, la Cour renvoie au jugement...

a S'il résulte de l'article 5.2 de la Convention de Varsovie relative aux transports aériens que l'absence, l'irrégularité ou la perte de la... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRÊT Nä DU 06 Mai 2003 R.G. Nä 01/01528 AFFAIRE : - SNC FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL FRANCE C/ - S.A. OPHTALMIC-B etamp; T anciennement dénommée société B etamp; T - S.A. CAVALIER INTERNATIONAL - S.A. CONTINENT LE en sa qualité d'apéritrice et pour le compte des Stés BRITISH AND FOREIGN, GENERALI FRANCE ASSURANCES, AGF MAT et COMMERCIAL UNION IARD Copie...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employé de maison S'il résulte de la convention collective étendue du personnel... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel régulièrement formé par Madame Laurence X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, section activités diverses, en date du 27 juin 2002, dans un litige l'opposant à Madame Raymonde Y... , et qui, sur sa demande en paiement de salaire et congés payés a : CONDAMNÉ Madame Laurence X... à payer à Madame Raymonde Y... : 8 775,24 de rappel de salaire et congés payés, fixe la moyenne...