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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Prix de l'offre - Estimation - Caractère exorbitant et intention... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte d'huissier en date du 20 octobre 2000, Madame X... a fait assigner ses locataires les époux Jean Y... devant le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT aux fins d'obtenir notamment : - leur déchéance de plein droit du titre d'occupation, - leur expulsion, - leur condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 2871,22 et ce jusqu'à libération définitive des lieux. Par jugement contradictoire en date...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation S'il résulte des dispositions de l'article 521 du nouveau Code de procédure civile que le... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur Mohamed X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency , section industrie, en date du 13 novembre 2001, dans un litige l'opposant à la société CRP, et qui, sur la demande de Monsieur Mohamed X... en paiement indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de non respect de la procédure de licenciement, indemnité de licenciement sans...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Etendue - Portée La responsabilité du respect des obligations relatives à... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel régulièrement formé par la SARL TAS GARDIENNAGE d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency, section activités diverses, en date du 25 octobre 2001, dans un litige l'opposant à Monsieur Serge X... et qui, sur la demande de Monsieur Serge X... en "nullité du licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, rappel de salaires et congés payés afférents, prime de...

VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut du fait du bénéficiaire Lorsque, contrairement à une clause expresse de la promesse... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte d'huissier en date du 3 juillet 2000, la SARL SEGEVIMMO a fait assigner les époux Camille X... devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX aux fins de les voir condamner au paiement d'une somme de 7.622,45 euros à titre de dommages et intérêts outre 1.067,14 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 15 mai 2001, le Tribunal d'Instance de...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement Dès lors que l'objet d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile est de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant exploit d'huissier en date du 18 janvier 2001, Monsieur X... a fait assigner la S.A. SFR devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes: - 3 048,98 à titre de dommages et intérêts; - 2 058,06 par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 25 juillet 2001, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution de ses obligations - Défaut de paiement du salaire - Portée... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur Oleg X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres, section encadrement, en date du 9 novembre 2001, dans un litige l'opposant à la société CEPP agissant et représentée par Madame Marie-José Y..., ès qualités de mandataire liquidateur et en présence de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA Centre Ouest, et qui, sur la demande de Monsieur Oleg X... en fixation de sa...

IMPOTS ET TAXES Si le non assujettissement à la TVA des sociétés civiles de moyens est subordonné à la condition que les recettes soumises à... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 7 décembre 1999, Monsieur X... assigne Madame Y... née Z... devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET aux fins principales d'obtenir réparation en raison de divers règlements acquittés auprès de l'administration fiscale. Le 8 février 2000, Mesdames A..., B..., C... et Messieurs D..., E..., F... et G... ont conclu aux fins d'intervention volontaire en la cause. Enfin, le 21 mars...

VENTE Lorsque, contrairement à une clause expresse de la promesse de vente, l'acquéreur sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte d'huissier en date du 3 juillet 2000, la SARL SEGEVIMMO a fait assigner les époux Camille X... devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX aux fins de les voir condamner au paiement d'une somme de 7.622,45 euros à titre de dommages et intérêts outre 1.067,14 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 15 mai 2001, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX...