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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications S'agissant d'un connaissement portant en en-tête la simple désignation... ...Cour d'appel de Versailles...La Société SHORONIKA FASHION WEAR INDUSTRIES, ayant son siège à DHAKA Bangladesh a vendu des articles de confection à la Société METIMEX, laquelle a son siège à BORDEAUX. Sous l'effet de deux connaissements négociables nets de réserves, établis par NOVO CONTAINER LINES nä NCL - 941128 et NCL - 941129 en date à CHITTAGONG du 18 août 1994, un conteneur nä OCLU - 700852/1 dans lequel se trouvaient empotés 352 cartons de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L.133-6 du Code de commerce - Domaine d'application... ...Cour d'appel de Versailles...Le 24 avril 1997, la SA FRANCEXPA a vendu à la société de droit Nigérian ORJI INTERNATIONAL AGENCY CO, 1716 cartons de 24 boîtes de 500 grammes de poudre de lait au prix de 57.486 USD. Le 24 avril 1997, la société FRANCEXPA a chargé la SA B... FRANCE de procéder à l'embarquement des marchandises à ANVERS et à la présentation des documents douaniers T1 et T5 auprès des autorités belges nécessaires à l'accomplissement des formalités...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Définition Lorsqu'il résulte des énonciations claires et non équivoque d'une convention... ...Cour d'appel de Versailles...Le 19 mai 1997, monsieur Bruno X... et monsieur Dominique Y..., agissant pour le compte et se portant fort des autres actionnaires, signaient avec la société GROUPE VALFOND un acte emportant promesse de cession de la totalité des actions composant le capital social de la société THINET etamp; Cie, moyennant un prix de 74.000.000 francs 11.281.227,28 euros. La convention comportait diverses clauses et conditions dont...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre... ...Cour d'appel de Versailles...Se prévalant de la protection de la marque "CRAMPON" déposée le 18 mars 1976, monsieur Roger X..., propriétaire, la société VINMER licencié exclusif fabricant de chevilles murales à cette marque et la société GLODIS qui les commercialise ont engagé à l'encontre des sociétés ARSIE FIXATIONS et LAURENT INDUSTRIE FIXATIONS une action devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'interdiction sous astreinte de...

MINEUR - Procédure - Représentation L'appel formé par le représentant légal du mineur, à défaut de précision explicite sur la portée de cet... ...Cour d'appel de Versailles...Considérant que la cour est saisie des déclarations d'appel de Mme X... et de Mme Y... épouse A..., représentante légale respectivement de JPC et de RC; Qu'il en a été déduit par le ministère public que les appels ne portaient que sur les intérêts civils ; qu'il n'a donc pas été interjeté appel par le ministère public ; Considérant qu'à l'audience devant la chambre spéciale des mineurs, les conseils des deux parties ont fait...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Appréciation En l'état d'une décision du juge aux... ...Cour d'appel de Versailles...LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DEUXLa Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel de VERSAILLES, statuant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant, dans l'affaire concernant : - Juliette X..., née 1995 - Jacques X..., né 1991 - Bruno X..., né 1994 dont le père, M. M. Y... le père, demeure : 78000 dont la mère, Mme Mme Z... la mère, demeure : 78000 Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil LE QUATORZE MARS DEUX MILLE...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre... ...Cour d'appel de Versailles...Se prévalant de la protection de la marque "CRAMPON" déposée le 18 mars 1976, monsieur Roger X..., propriétaire, la société VINMER licencié exclusif fabricant de chevilles murales à cette marque et la société GLODIS qui les commercialise ont engagé à l'encontre des sociétés ARSIE FIXATIONS et LAURENT INDUSTRIE FIXATIONS une action devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'interdiction sous astreinte de...