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PROCEDURE CIVILE - Exception - PROPOSITION IN LIMINE LITIS Au regard des dispositions de l'article 74 du nouveau code de procédure civile,... ...Cour d'appel de Versailles...En 1989, dans le cadre d'une opération globale de prise de contrôle par le GROUPE X... d'une société DOCKS INDUSTRIELS, côtée en Bourse de BORDEAUX, une fois vidée de son fonds de commerce de transport transit magasinage que souhaitait acquérir la société SAGA FRANCE : * cette dernière a acheté à la société STOCKALLIANCE, ler novembre 1989, sous le bénéfice d'une garantie de passif, les actions de DOCKS INDUSTRIELS laquelle a...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Nullité Il résulte des dispositions combinées des articles L 144-3 et L 144-10 du Code de commerce... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Alain X... et Madame Dulcia Y..., son épouse, sont propriétaires d'un fonds de commerce de coiffure, sis 11 rue Saint-Nicolas à NEAUPHLE-LE-CHATEAU Yvelines, acquis par eux en 1989. Par acte authentique du 05 janvier 1990, la SCI NADEL, propriétaire des murs, a consenti aux époux X... un contrat de bail commercial pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel de 24.000 francs HT. Par acte sous seing priv...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L.133-6 du Code de commerce - Domaine d'application Dans... ...Cour d'appel de Versailles...La SA THOMSON CONSUMER ELECTRONICS FRANCE a confié à la SA TRANSPORTS VIALLE et FILS l'acheminement d'un lot de 150 postes de télévision de CELLE en ALLEMAGNE à destination de SAVIGNY LE TEMPLE en FRANCE. La société VIALLE et FILS s'est adressée à la SARL TRANS INTER TRANSPORTS pour réaliser le transport effectué sous couvert d'une lettre de voiture internationale - CMR- en date du 09 décembre 1994. L'ensemble routier...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse Le seul fait d'enregistrer clandestinement une conversation, même dans le... ...Cour d'appel de Versailles...Par suite de la publication dans l'hebdomadaire L'EVENEMENT DU JEUDI d'une série d'articles consacrés à des ventes d'armes en ANGOLA, Monsieur Arcadi X... a fait assigner l'auteur de ces articles, le journaliste Serge Y..., devant le Tribunal correctionnel de PARIS, lui faisant grief de s'être rendu coupable du délit de diffamation publique envers un particulier. A titre d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires...

ACTION OBLIQUE Action oblique, Exercice des droits du débiteur, Intérêts exclusivement attachés à la personne, Donation avec clause... ...Cour d'appel de Versailles...La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Paris Ile de France, ci-après la Caisse a consenti suivant acte authentique reçu par maître DUPOUX les 13 et 18 juillet 1990 aux époux X... un prêt de 3, 5 millions de francs destiné à la reprise de plusieurs autres prêts. Les époux X... consentaient à la Caisse à titre de garantie une hypothèque conventionnelle sur une propriété située à Davron 78 comprenant un immeuble construit sur un...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Action en révocation Selon l'article 957 du Code civil, l'action en révocation d'un testament doit être... ...Cour d'appel de Versailles...Par testament olographe du 1er octobre 1988, Mademoiselle Germaine X..., a institué Madame veuve Y... légataire universelle. Par arrêt du 4 mai 1995, la Cour d'Appel de VERSAILLES a déclaré Madame Y... coupable d'un délit d'abus de confiance commis au préjudice de Madame X... courant 1991 et l'a condamnée à payer à cette dernière la somme de 390.000F à titre de dommages et intérêts. Mademoiselle X..., qui avait été placée sous le...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Assistance d'une partie L'exigence d'un tribunal indépendant et impartial prévue par... ...Cour d'appel de Versailles...Par requête du 24 septembre 1999, M. HINOT, en sa qualité de mandataire syndical de M. X..., a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye pour contester le licenciement économique dont l'intéressé avait fait l'objet, et solliciter paiement de diverses indemnités. Selon procès-verbal du 15 novembre 2000, le conseil s'est déclaré en départage. Par jugement du 11 juin 2001, le juge départiteur statuant seul, après...

...France, Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2001, 542/99...La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Paris Ile de France, ci-après la Caisse a consenti suivant acte authentique reçu par maître DUPOUX les 13 et 18 juillet 1990 aux époux X... un prêt de 3, 5 millions de francs destiné à la reprise de plusieurs autres prêts. Les époux X... consentaient à la Caisse à titre de garantie une hypothèque conventionnelle sur une propriété située à Davron 78 comprenant un immeuble construit sur un terrain appartenant en propre à madame X..., les époux étant par ailleurs mariés sous un régime de séparation...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - /JDF Dans une convention de transport portant... ...Cour d'appel de Versailles...La SA THOMSON CONSUMER ELECTRONICS FRANCE a confié à la SA TRANSPORTS VIALLE et FILS l'acheminement d'un lot de 150 postes de télévision de CELLE en ALLEMAGNE à destination de SAVIGNY LE TEMPLE en FRANCE. La société VIALLE et FILS s'est adressée à la SARL TRANS INTER TRANSPORTS pour réaliser le transport effectué sous couvert d'une lettre de voiture internationale - CMR- en date du 09 décembre 1994. L'ensemble routier...