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| France, Cour d'appel de Versailles, 08 juin 2001, 1999-1361
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'acheteur - Catalogues mis à la... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL RÉPUBLIQUE FRANOEAISE DE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS X... Sème chambre LE HUIT JUIN DEUX MILLE UN, ARRÊT N° La cour d'appel de X..., Sème chambre, DU 08 JUIN 2001 a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, R.G. N° 99/01361 prononcé en audience publique, AFFAIRE: La cause ayant été débattue à l'audience publique du 03 Mai 2001, DEVANT: Madame Dominique GUIRIMAND, président chargé du rapport, Georges Y... les...
| France, Cour d'appel de Versailles, 08 juin 2001, 1999-4463
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMMEArticle 6.1 - Tribunal - Impartialité - Référé - Obligation non sérieusement contestable - Décision... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 08 JUIN 2001 R.G. N° 99/04463 AFFAIRE : M. X... Y.../ - Mme Z... épouse X... - M. A... - Mme B... veuve Z... C... d'un jugement rendu le 18 Février 1999 par le T.I. BOULOGNE BILLANCOURT Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP BOMMART SCP DEBRAY SCP KEIME SCP GAS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE HUIT JUIN DEUX MILLE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 08 juin 2001, 1999-5817
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application Une clause limitative de responsabilité en application de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET N° DU 08 JUIN 2001 R.G. N° 99/05817 AFFAIRE : Sté CARREFOUR FRANCE SAS C/ X... Y... Anne-Christine Z... épouse Y... A... Y... Marie-Madeleine POREE DU B... épouse Y... C... Z... Maire-Joùlle Z... D... d'un jugement rendu le 11 Mai 1999 par le T.I. RAMBOUILLET Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP FIEVET-ROCHETTE- LAFON SCP KEIME/GUTTIN...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 08 juin 2001, 1999-7164
MINEUR - Procédure - Représentation - Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - Administrateur ad hoc - Désignation par le juge... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 08 JUIN 2001 R. G. N° 99/ 07164 AFFAIRE : L'OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS " OSE " C/ Monsieur le Président du Conseil Général des Yvelines, ès qualités d'administrateur ad'hoc du mineur Z... Appel d'un jugement rendu le 13 Août 1999 par le T. I. ECOUEN La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononc...
| France, Cour d'appel de Versailles, 08 juin 2001, 1999-7214
BORNAGE - Action en bornage Le bornage, tel que défini par l'article 646 du code civil, suppose nécessairement l'implantation de marques... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 08 JUIN 2001 R.G. N° 99/07214 AFFAIRE : Eric X... C/ Jacques Y... Appel d'un jugement rendu le 27 Juillet 1999 par le T.I. COLOMBES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP BOMMART etamp; MINAULT SCP LEFEVRE etamp; TARDY RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE HUIT JUIN DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre...
| France, Cour d'appel de Versailles, 08 juin 2001, JURITEXT000006937939
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application Une clause limitative de responsabilité en application de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET N° DU 08 JUIN 2001 R.G. N° 99/05817 AFFAIRE : Sté CARREFOUR FRANCE SAS C/ X... Y... Anne-Christine Z... épouse Y... A... Y... Marie-Madeleine POREE DU B... épouse Y... C... Z... Maire-Joùlle Z... D... d'un jugement rendu le 11 Mai 1999 par le T.I. RAMBOUILLET Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP FIEVET-ROCHETTE- LAFON SCP KEIME/GUTTIN...
| France, Cour d'appel de Versailles, 08 juin 2001, JURITEXT000006938280
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Référé - Obligation non sérieusement contestable -... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 08 JUIN 2001 R.G. N° 99/04463 AFFAIRE : M. X... Y.../ - Mme Z... épouse X... - M. A... - Mme B... veuve Z... C... d'un jugement rendu le 18 Février 1999 par le T.I. BOULOGNE BILLANCOURT Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP BOMMART SCP DEBRAY SCP KEIME SCP GAS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE HUIT JUIN DEUX MILLE UN...
| France, Cour d'appel de Versailles, 08 juin 2001, JURITEXT000006938281
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 La loi 66-457 du 2 juillet 1996 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 08 JUIN 2001 R.G. N° 99/07005 AFFAIRE : Lionel X... Jacqueline Y... épouse X... Z.../ Louis A... Odette B... épouse A... C... d'un jugement rendu le 23 Juillet 1999 par le T.I. MONTMORENCY Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE-DUPUIS etamp; ASSOCIES, SCP DEBRAY - CHEMIN, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE HUIT...
