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CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives Aux termes de l'article 36 2°, alors applicable, de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La SARL SERAYET WYLD NEO 42 - SERAYET -, la SARL VISONS DE THIMORY et Madame Suzanne X... qui ont pour activité la fabrication et la commercialisation de produits de beauté ont participé à de nombreuses reprises à la Foire de PARIS. Se prévalant de l'impossibilité d'obtenir la location d'un stand pour cette manifestation en 1995 et en 1996, elles ont assigné l'association reconnue d'utilité publique le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte Un reçu pour solde de tout compte signé par un salarié le jour de son départ... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... a été engagé en qualité de technicien de laboratoire le 23 février 1981 par la société FRANCIS GAMICHON laquelle relève de la convention collective de la photographie professionnelle. Il a eu ultérieurement la qualification de tireur filtreur. Par lettre du 25 février 1994 il a été licencié pour motif économique. Il lui a été rappelé dans cette lettre qu'il avait la possibilité d'adhérer à la convention de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique En vertu de l'article L122-12 du Code du travail, en cas de modification de la... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... a été engagé en qualité d'agent technique de contrôle le 5 janvier 1981 par la société BRONZAVIA AERONAUTIQUE laquelle employait une centaine de salariés. Le 1er juillet 1992 il est devenu Responsable du service qualité. En 1994 il percevait un salaire mensuel de base de 14 000 F plus une prime d'ancienneté de 1 322,45 F. Par jugement rendu le 24 juin 1993 le tribunal de commerce de NANTERRE a ouvert une procédure...

PRUD'HOMMES - Procédure En application de l'article R 516-26-1 du Code du travail, dans le cas où le bu- reau de jugement déclare une... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... a eu la qualité de Président Directeur Général de la société SA NANTERRIENNE D'ETUDES ET DE FABRICATION dite SNEF du mois de juillet 1969 jusqu'à la mise en redressement judiciaire de celle-ci en décembre 1983. Dans le cadre d'un plan de redressement de cette société, la société d'exploitation de la société NANTERRIENNE D'ETUDES et DE FABRICATION dite SNEF SE SARL a été constituée et a repris l'activité et les fonds...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige - Portée... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La Compagnie Générale de Développement Immobilier, dite COGEDIM, devenue aujourd'hui OGDI à la suite d'un changement de dénomination, est une société anonyme ayant son siège à LEVALLOIS PERRET Hauts-de-Seine, spécialisée, avec ses filiales, dans la promotion immobilière. Au 30 juin 1995, COGEDIM comptait environ quatre cents actionnaires et la répartition de son capital était la suivante :; - Groupe...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Une partie comparant en première instance, dont les conclusions ont été... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel interjeté par Dominique Valade-Papiernik contre le jugement rendu le 2 juin 1997 par le Tribunal de grande instance de Nanterre qui a fixé la créance de la Banca Commerciale Italiana, outre les frais taxés, d'une part, au titre de l'acte de prêt du 6 septembre 1988, à la somme de 648.722,05 francs augmentée des intérêts au taux de 11 % l'an à compter du 25 janvier 1996 et d'autre part, au titre des actes...