Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1999-03-11 dans la jurisprudence francophone

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement En n'informant pas... ...Cour d'appel de Versailles...Le 19 mai 1990, Madame Isabelle X... a subi une arthrographie du genou gauche pratiquée par le Docteur Y... à la CLINIQUE CONTI, 15 avenue de Paris à L'ISLE ADAM Val d'Oise. Des douleurs avec gonflement du genou s'étant manifestées dans les jours qui ont suivi cet examen, Madame X... a, le 22 mai 1990, consulté le Docteur LE Z..., lequel a pratiqué une ponction du genou qui a permis de mettre en évidence une infection...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente Entre dans la mission du notaire de garantir... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte reçu le 16 avril 1992 par Maître Bernard MACRON, notaire associé de la SCP Bernard MACRON et Marc AUDHOUI, titulaire d'un office notarial à VERSAILLES, Monsieur Bernard X... et Madame Chantal Y..., son épouse, ont consenti à Mesdames Anne-Marie et Elisabeth Z... une promesse de vente concernant une maison d'habitation située 8 Cité Ambroise Croizat à SAINT CYR L'ECOLE Yvelines, moyennant un prix de 900.000...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette En vertu de l'article 2036 du... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 09 septembre 1993, enregistré le 06 octobre 1993, la BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE B.M.F. a consenti à l'EURL CASTOR D'ASNIERES ci-après EURL CASTOR, un prêt d'un montant de 1.300.000 francs en principal, au taux de 11,75 % l'an, d'une durée de 7 ans, remboursable en 84 mensualités de 24.006,13 francs. Aux termes du même acte, Monsieur Mouloud X... et...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Caractère d'originalité Lorsque les dessins, les couleurs,... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société CHACOK DIFFUSION CHACOK est titulaire de droits de création, d'exploitation et de diffusion sur une ligne de cinq modèles de vêtements, créés en début d'année pour la collection hiver 1993/1994, et notamment une veste et un boléro dénommés "Donald" ET "Disney". En novembre 1994 et début 1995, elle a diligenté deux saisies contrefaçon, portant sur une veste et un boléro, référencés 572 et...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur Un jugement de divorce... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Monsieur X... et madame Y... se sont mariés en 1969 à SIDI SLIMANE au MAROC, mariage authentifié par acte du 18 novembre 1973 du Tribunal d'Instance de SIDI SLIMANE. Ils ont eu cinq enfants de ce mariage : - MOHAMED né le 18 avril 1971, - TAMOU née le 22 avril 1972, - MALIKA née le 31 octobre 1973, - AOUINYA née le 20 avril 1978 et YAMIN né le 11 octobre 1982. Le divorce a été prononcé par un...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier hypothécaire - Intérêts garantis par l'hypothèque - Limitation à trois annuités - Portée Si... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Les époux X... ont fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière sur un immeuble leur appartenant sis 36 rue Christian Gavelle à MANTES LA JOLIE Yvelines, puis avec l'accord de leurs créanciers, ils ont procédé à la vente amiable du bien suivant acte reçu par Maître DUBOIS le 23 juin 1987, moyennant le prix de 730.000 francs. Le 17 mars 1988, le notaire a versé un acompte de 250.000 francs à l'un...

COMPETENCE ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La cour est saisie de l'appel, par la SA SOFIB, contre une ordonnance de référés rendue par le président du tribunal de commerce de DREUX qui a rejeté une exception d'incompétence ratione loci soulevée par cette partie et fondée sur des clauses attributives de compétence figurant dans les contrats qu'elle avait signés avec la société CENTRE AUTOMOBILES DROUAIS. Au soutien de son recours, la SA SOFIB fait valoir que c'est à tort que le premier juge, prenant en considération le fait que la société CENTRE AUTOMOBILES DROUAIS était en...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Caractère d'originalité Lorsque les dessins, les couleurs,... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société CHACOK DIFFUSION CHACOK est titulaire de droits de création, d'exploitation et de diffusion sur une ligne de cinq modèles de vêtements, créés en début d'année pour la collection hiver 1993/1994, et notamment une veste et un boléro dénommés "Donald" ET "Disney". En novembre 1994 et début 1995, elle a diligenté deux saisies contrefaçon, portant sur une veste et un boléro, référencés 572 et...