Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2001-04-17 dans la jurisprudence francophone

COPROPRIETE L'assemblée générale des copropriétaires peut aux termes du règlement de copropriété modifier la destination de l'immeuble dans... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 17 avril 2OO1 ARRET N°196 Répertoire N° 1999/04533 Première Chambre Première Section RM/EKM 08/06/1999 TGI TOULOUSE RG : 199704710 1CH Mme X... M. Y... Victor Z... 100 % du 05/04/2000 S.C.P NIDECKER PRIEU Mme W A... ép. Y... Z... 100 % du 05/04/2000 S.C.P NIDECKER PRIEU C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES représenté par son syndic le cabinet THEMIS DALAS S.C.P. B. CHATEAU- O.PASSERA CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition - / En application de... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 17 avril 2OO1 ARRET N°199 Répertoire N° 2000/00133 Première Chambre Première Section HM/EKM T.G.I. BAYONNE 25/O7/1995 Mme P X... ép. Y... M. Y... Eric S.C.P. Y... Z...- O.PASSERA C/ M° ABBADIE Jean Pierre es qualité de liquidateur des CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES DES PAYS DE L'ADOUR M° de LAMY INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité Les organismes de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 17 avril 2001 ARRET N°202 Répertoire N° 2000/01222 Première Chambre Première Section MZ/CD 17/02/2000 TGI TOULOUSE RG : 199300432 CH1 Mme X... CIE Y... ASSURANCES IARD S.C.P SOREL DESSART SOREL C/ M° DE L es qualité de liquidateur du CRTS S.C.P SOREL DESSART SOREL M. Z... Marius S.C.P BOYER LESCAT MERLE Mme A... ép. Z... S.C.P BOYER LESCAT MERLE Mme Z... Colette S.C.P BOYER LESCAT MERLE Mme Z... Nadine S.C.P BOYER LESCAT...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation En cas de vente conclue sous la condition suspensive de... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 17 avril 2001 ARRET N°203 Répertoire N° 2000/01264 Première Chambre Première Section MZ/CD 23/12/1999 TI MOISSAC RG : 199900174 Mme X... STE B S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Y... Z... A... S.C.P MALET Y... Z... Olive S.C.P MALET Y...° E es qualité représentant des créanciers de A... Z... S.C.P MALET CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité Tout fournisseur de produits sanguins est responsable des dommages... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 17 AVRIL 2001 ARRET N°204 Répertoire N° 2000/01626 Première Chambre Première Section MZ/CD 22/03/2000 TGI TOULOUSE RG : 199801722 CH4 Mme X... ASSURANCES Y... VENANT AUX DROITS DE L'U S.C.P SOREL DESSART SOREL Me DE LOTH, mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire du CRTS de Toulouse S.C.P SOREL DESSART SOREL C/ Z... Valérie A... B... S.C.P MALET C.P.A.M. DE LA HAUTE GARONNE S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI AGENCE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Immeuble - Promesse de vente -... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 17 AVRIL 2001 ARRET N°205 Répertoire N° 2000/01653 Première Chambre Première Section HM/CD 18/02/2000 TGI CASTRES RG : 199600252 Mme X... V Y... Me DE LAMY C/ S Jean Z... S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI T Michel S.C.P RIVES PODESTA CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Dix...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert Il doit être relevé à la charge d'un cabinet d'expertise , un... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 17 AVRIL 2001 ARRET N° 206 Répertoire N° 2000/01690 Première Chambre Première Section RM/CD 16/03/2000 TGI TOULOUSE RG : 199800379 CH1 Mme BLANQUE X... Epx Y... Me DE LAMY C/ Z... Ebagnyni A... X... B... S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI CABINET D'EXPERTISE S. Y... X S.C.P BOYER LESCAT MERLE REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première...

COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Modification - Modification souhaitée par le titulaire du lot - Condition - / Le règlement... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 17 avril 2OO1 ARRET N°208 Répertoire N° 2000/01775 Première Chambre Première Section RM/EKM 16/02/2000 TGI TOULOUSE RG : 199803418 CH1 Mme X... SCI L S.C.P. B. CHATEAU- O.PASSERA C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES représenté par son syndic le cabinet GICA CONSEIL IMMOBILIER S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Origine - Preuve Les organismes de transfusion sanguine... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 17 avril 2001 ARRET N°209 Répertoire N° 2000/01819 Première Chambre Première Section MZ/CD 22/03/2000 TGI TOULOUSE RG : 199802734 CH4 Mme X... Cie ASSURANCES A. VENANT AUX DROITS DE L'U. M° DE L agissant es qualité de liquidateur du Y... DE TOULOUSE SCP SOREL DESSART SOREL Y.../ Mme R Z... ép. A... S.C.P NIDECKER PRIEU M. A... Gaétano S.C.P NIDECKER PRIEU Y... 31 S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI CLINIQUE R ACTUELLEMENT...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Dépôt de pièces En s'opposant à une demande de renvoi pour que soient versées des pièces au... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 17 avril 2OO1 ARRET N° 218 Répertoire N° 2001/00274 Première Chambre Première Section RM/EKM M. X... Y... Z.../ M. A... Jean-Louis GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du dix sept avril deux mille un, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour lors...