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...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 10 OCTOBRE 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07358 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQDL Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2021 -TJ de PARIS RG n° 18/04706 APPELANTES S.A.S. EXELL FINANCE Ayant son siége social Adresse 3 Localité 4 N° SIRET : 424 582 823 Prise en la personne de son représentant légal...

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... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2022 n° 10 pages Numéro d...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2022 n° 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11069 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3QB Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2021 -TJ de CRETEIL - RG n° 18/02161 APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2022 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11088 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3RL Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2021 -TJde CRETEIL RG n° 18/09721 APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2022 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11102 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3SK Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -TJ de PARIS RG n° 17/04446 APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE Localité 3 Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11155 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3XL Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2021 -TJ de CRETEIL RG n° 18/09702 APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE Localité 5 Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2022 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11176 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3ZA Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -TJ de PARIS RG n° 17/04456 APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 10 OCTOBRE 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12989 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA5Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2018039999 APPELANTE SA MUTUAL COLORS FINANCIAL ADVISOR RCS du LUXEMBOURG sous le numéro B199681, Ayant son siége social Adresse 2 L1251 LUXEMBOURG...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2022 n° 434, 4 pages N° du répertoire général : N° RG 22/00441 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNBH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Septembre 2022 -Tribunal judiciaire de CRETEIL Juge des Libertés et de la Détention - RG n° 22/03767 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience...

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