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| France, Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2002, 2001/32583
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Cour d'appel de Paris...N° Répertoire Général : 01/32583 Sur appel d'un jugement rendu le 10 Novembre 2000 par le Conseil de Prud'hommes de Paris Section encadrement 1ère page X... D'APPEL DE PARIS 18ème ch. D ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2002 N° , pages PARTIES EN CAUSE : Monsieur Gérald Y... mandataire liquidateur de la société Banfilm 5/7 rue de l'Amiral Courbet 94165 SAINT MANDE CEDEX APPELANT représenté par Me Christophe SANTELLI, avocat au barreau de Paris...
| France, Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2002, 2001/38177
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 juin 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Engagée à compter du 11 décembre 1973 en qualité de stagiaire par la Banque nationale de Paris, devenue la Banque nationale de Paris...
| France, Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2002, 2002/30254
PRUD'HOMMES - Procédure - Acte de procédure Il résulte des dispositions de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, que le délai à... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN A... : Monsieur B... : Madame PATTE C... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 3 juin 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M. Y... a exercé depuis le 16 janvier 1999 les fonctions de gérant de la société Garage Jean
| France, Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2002, 2002/30908
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute En vertu de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, la responsabilité... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN B... : Monsieur C... : Madame PATTE D... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 3 juin 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme E...rst a été engagée à compter du 8 avril 1991 par la société Satelcom express en qualité de technicien supérieur, rédacteur...
| France, Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2002, 2002/30910
PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Voies de recours Un employé ne justifie pas de l'antériorité au désistement de la notification de... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 3 juin 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Cercellier a été engagé en 1963 par la Société nationale des chemins de fer français SNCF ; il occupe les fonctions de chef de bord...
| France, Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2002, 2002/30945
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Définition Si, en vertu de l'article L.122-45 du Code du travail,... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 juin 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée par la Société nationale des chemins de fer français à compter du 1er janvier 1977 en qualité d'agent d'étude...
| France, Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2002, 2002/31245
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de travail La fourniture du travail, contrepartie du salaire perçu, est... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 18 juin 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... est entrée le 7 décembre 1981 au service de la Fédération nationale des centres musicaux ruraux en qualité de secrétaire. La...
| France, Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2002, 2002/31612
PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Voies de recours Selon l'article R.517-3,2° du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame A... B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 5 juin 2002, Madame A..., magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a sign...
