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10/09/2002 | FRANCE | N°2002/30910

France | France, Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2002, 2002/30910


: Monsieur LINDEN Y...

: Monsieur Z...

: Madame PATTE A...

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 3 juin 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Cercellier a été engagé en 1963 par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; il occupe les fonctions de chef de bord moniteur ; le 18 février 1999, il a fait l'objet d'une mutation disciplinaire. Par jugement du 21 novembre 2001, le conseil de prud'hom

mes de Paris a annulé cette sanction et condamné la SNCF à payer à M.Cercell...

: Monsieur LINDEN Y...

: Monsieur Z...

: Madame PATTE A...

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 3 juin 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Cercellier a été engagé en 1963 par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; il occupe les fonctions de chef de bord moniteur ; le 18 février 1999, il a fait l'objet d'une mutation disciplinaire. Par jugement du 21 novembre 2001, le conseil de prud'hommes de Paris a annulé cette sanction et condamné la SNCF à payer à M.Cercellier 1 F de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, ainsi que 3 500 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La SNCF a régulièrement interjeté appel le 17 décembre 2001. Par télécopie adressée au greffe de la cour le 9 avril 2002, M.Cercellier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/30910
Date de la décision : 10/09/2002

Analyses

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Voies de recours

Un employé ne justifie pas de l'antériorité au désistement de la notification de conclusions d'appel incident à son employeur, la SNCF. Cet appel incident par télécopie adressée au greffe de la cour est inopérant dès lors qu'il ne ré- pondait pas aux conditions de forme exigées en matière prud'homale par l'article R.517-7 du Code du travail.Le désistement de la SNCF est donc parfait


Références :

article R.517-7 du Code du travail

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-09-10;2002.30910 ?
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