| France, Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2002, 2002/31245
: Monsieur LINDEN Y...
: Monsieur Z...
: Madame PATTE A...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 18 juin 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... est entrée le 7 décembre 1981 au service de la Fédération nationale des centres musicaux ruraux en qualité de secrétaire. La salariée, qui est déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, est toujours en fonctions. Mme X..., attein
te au début de l'année
: Monsieur LINDEN Y...
: Monsieur Z...
: Madame PATTE A...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 18 juin 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... est entrée le 7 décembre 1981 au service de la Fédération nationale des centres musicaux ruraux en qualité de secrétaire. La salariée, qui est déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, est toujours en fonctions. Mme X..., atteinte au début de l'année
Tribunal : Cour d'appel de Paris Numéro d'arrêt : 2002/31245 Date de la décision : 10/09/2002
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de travail
La fourniture du travail, contrepartie du salaire perçu, est une obligation pour l'employeur qui ne peut s'en affranchir, même pour des motifs de rationalisation, sans porter atteinte à la dignité du salarié.Le refus de fournir du travail, de façon persistante et accompagné de pressions visant à exclure une salariée ancienne et titulaire d'un mandat syndical, de son activité professionnelle, alors que celle-ci reprenait son poste à la suite d'un arrêt maladie, est constitutif de harcèlement moral
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-09-10;2002.31245
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