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| France, Cour d'appel de Paris, 26 mars 2002, 2001/11832
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute D'abord présentée sur un fondement quasi-délictuel en... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 26 MARS 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11832 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18/05/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1/1è Ch. RG n : 1999/16867 Date ordonnance de clôture : 4 Février 2002 Nature de la décision : REPUTE CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : S.A. FARMIMMO ayant son siège...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 mars 2002, 2001/33105
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention collective - Portée - / Lorsque la rémunération trouve sa... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Conseillers : Monsieur Y... : Madame PATTE GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 11 février 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE L'Institut Gustave Roussy relevait, jusqu'au 31 décembre 1998, de la convention collective nationale du personnel non...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 mars 2002, 2001/35561
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses L'établissement par une société en formation d'un... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Conseillers : Monsieur C... : Madame PATTE GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 25 février 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Affirmant avoir été engagée verbalement par la société Cinévent's en qualité de secrétaire moyennant une rémunération...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 mars 2002, 2001/36215
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses Est caractérisée l'existence d'un lien de... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 19 février 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Jean-Luc X... a été engagé à compter du 31 juillet 1995 par la société Relais H en qualité d'agent salarié de point de vente de presse...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 mars 2002, 2001/36631
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application Si les sous-comités à la production... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Conseillers : Monsieur ROSELLO : Madame PATTE GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 18 février 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE X... a été embauché par Électricité de France-Gaz de France EDF-GDF le 2 juillet 1973 en qualité d'ouvrier...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 mars 2002, 2001/37342
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets -... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Conseillers : Monsieur A... : Madame PATTE GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 25 février 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Engagé par la société X... France en qualité de vendeur qualifié à compter du 6 juillet 1998, M.Heuga a été licencié le 16 mai...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 mars 2002, 2002/00226
VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Soldes - Définition Des ventes réalisées par une société commerciale,... ...Cour d'appel de Paris...: :
