| France, Cour d'appel de Paris, 26 mars 2002, 2001/36631
: Monsieur LINDEN Conseillers
: Monsieur ROSELLO
: Madame PATTE GREFFIER
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 18 février 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE X... a été embauché par Électricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) le 2 juillet 1973 en qualité d'ouvrier d'entretien, groupe fonctionnel (GF) 3 ; à compter
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application
Si les sous-comités à la production (CMP), régis par une convention du 8 juillet 1983 et par une circulaire du 23 mars 1987, exercent certaines des attributions dévolues par la loi aux comités d'entreprise ou d'établissement, il n'en résulte pas pour autant que leurs membres bénéficient du statut protecteur institué par l'article L.436-1 du Code du travail.En effet, les sous-CMP ne sont qu'une éma- nation des CMP sous "l'autorité" desquels ils sont placés
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
