| France, Cour d'appel de Paris, 26 mars 2002, 2001/35561
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: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 25 février 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Affirmant avoir été engagée verbalement par la société Cinévent's en qualité de secrétaire moyennant une rémunération mensuelle nette de 15 000 F sans avoir été
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses
L'établissement par une société en formation d'un certificat de travail pour la période du 1er au 31 août 2000, même si ces dates sont fictives, caractérise la volonté de cette société de reprendre à son compte l'engagement souscrit par les associés d'embaucher un salarié.Il résulte de ces constataions, qu'en application de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L.210-6, alinéa 2, du Code de commerce, cet engagement est réputé avoir été souscrit dès l'origine par la société elle même
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
